A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le 30 mars 2026, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi destinée à étendre le remboursement des honoraires d’expertise comptable à toutes les élections (42 voix pour, 0 voix contre). Le texte (en procédure accélérée) a été voté dans les mêmes termes […]
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Un amendement modifiant le crédit d’impôt recherche (n° I-2947) a été voté par l’Assemblée le 14 novembre à l’occasion de l’examen du projet de loi de finances (PLF) pour 2026. Ce texte, présenté par le groupe Ecologiste et social, propose de conditionner le crédit d’impôt recherche (CIR) à
A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise La proposition de loi « pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment » a été adoptée par le Sénat le 5 novembre. Un amendement rétablit l’obligation de déclaration de soupçon à Tracfin à l’égard des entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment qui
Le Sénat vote l'obligation de déclaration de soupçon d'une société éphémère Read More »
L’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, le projet de loi de finances rectificative pour 2022. Fiscalité A la une (brève) 28/07/2022 Le PLFR pour 2022 voté par l'Assemblée nationale Source de l’actualité
Le PLFR pour 2022 voté par l'Assemblée nationale Read More »
Le recours au vote électronique ne permet pas de déroger aux principes généraux du droit électoral, dont fait partie le principe d’égalité face à l’exercice du droit de vote, même pour des raisons de confidentialité et de sécurité, sous peine d’annulation des élections. Source de l’actualité
Le vote électronique doit respecter le principe général d’égalité entre les électeurs Read More »
Pour Lionel Canesi, l’instauration d’une TVA sociale et plus généralement le transfert des cotisations sociales des salaires vers les prélèvements fiscaux permettraient à la fois de renforcer le pouvoir d’achat des Français (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) et la compétitivité des entreprises et de sécuriser notre système de protection sociale (Ce lien s’ouvre
