Le H3C réitère sa volonté de sanctionner les Cac insuffisamment formés
« J’en suis arrivée à proposer à la direction des affaires civiles et du sceau de me doter de la possibilité de prononcer des compositions administratives. Ca s’appelle comme ça parce que je suis une autorité publique indépendante et pas un juge pénal mais c’est l’équivalent de l’amende. Je regrette d’en arriver là. La qualité, c’est […]
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