A la une actuEL EC Social L’article L 1232-6 du Code du travail dispose que le licenciement doit être notifié au salarié par lettre recommandée avec avis de réception et la Cour de cassation a jugé que la rupture du contrat de travail, en l’absence de lettre de licenciement, ne peut résulter que d’un acte de l’employeur par […]
L’employeur qui demande à un salarié en arrêt de travail de lui remettre son véhicule de fonction, les clés et badges de l’entreprise et lui reprend ses dossiers manifeste sa décision irrévocable de rompre son contrat de travail, et le licenciement verbal ainsi intervenu est sans cause réelle et sérieuse. Source de l’actualité
Un arrêt de la Cour de cassation du 25 mai 2022 offre l’occasion de rappeler quelques principes fondamentaux relatifs à la prise en charge des frais professionnels par l’employeur. Lorsque le contrat de travail d’un salarié prévoit une modalité d’indemnisation forfaitaire des frais professionnels conforme à la jurisprudence, l’employeur ne peut pas rembourser ces frais
L’organisation des congés payés incombe à l’employeur. La détermination des dates de congé constitue une de ses prérogatives dans le cadre de son pouvoir de direction (article L.3141-15 et suivants). Ainsi un salarié ne peut pas fixer lui-même ses dates de congé et partir sans autorisation préalable de l’employeur. Le salarié qui ne reçoit pas
Demande de congé payé : mieux vaut y répondre ! Read More »
« Les divergences culturelles en matière de RSE [responsabilité sociale des entreprises] entravent la réussite d’une opération M&A [fusion et acquisition] ». Telle est la conclusion d’une étude intitulée «Culture de la responsabilité sociale des entreprises et fusions-acquisitions internationales» menée par Zhenyi Huang, chercheuse chez Bayes Business School, en collaboration avec des universitaires de l’Université de Reading
Pour fusionner, mieux vaut partager la même culture de la RSE Read More »
