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Les modalités de la taxe pour embauche d’un travailleur étranger fixées par décret

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Un décret publié au JO le 23 février fixe les modalités déclaratives, de liquidation et de paiement de la taxe annuelle pour l’embauche d’un travailleur étranger ou d’un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France (article L. 436-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, CESEDA) : Fiscalité A […]

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Statut du travailleur indépendant et de l’EIRL : les propositions de l’Ordre

Brèves / Par

Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a été sollicité pour participer aux réflexions et propositions visant à établir un plan relatif aux travailleurs indépendants. Les propositions formulées ont pour principale motivation d’offrir à tout candidat à la création d’entreprise un cadre évolutif, adapté à chaque situation, et qui permette de dissocier la situation de

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