A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet La loi « visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats » a été publiée le 8 avril au Journal officiel. Ce texte vise à étendre le remboursement des honoraires obligatoires d’expertise comptable à toutes les campagnes électorales. Toutefois,la commission nationale des comptes de campagne […]
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le 30 mars 2026, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi destinée à étendre le remboursement des honoraires d’expertise comptable à toutes les élections (42 voix pour, 0 voix contre). Le texte (en procédure accélérée) a été voté dans les mêmes termes
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le code électoral prévoit que les prestations de l’expert-comptable qui présente les comptes de campagne sont prises en charge pour l’élection présidentielle. Le Sénat a voté, en 1ère lecture, en faveur d’une proposition de loi destinée à étendre ce mécanisme à toutes les élections avec toutefois
A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise Infogreffe met à disposition sur son site les « états d’endettement » des entités non inscrites au registre du commerce et des sociétés (RCS) à condition qu’elles aient un numéro Siren. Jusqu’à présent, seules les entités inscrites au RCS étaient concernées. L’état d’endettement d’une entreprise figure dans le registre
La proposition de directive sur le reporting standardisé de durabilité veut exiger des entreprises qu’elles publient des informations sur leurs ressources immatérielles. Mais les trois institutions européennes en charge du dossier n’appréhendent pas les incorporels de la même façon. Source de l’actualité
Le ministère du travail a publié un questions-réponses sur la mise en application du décret du 16 juillet 2021 qui a fixé le cadre applicable des dispositions du code du travail en matière de prévention des risques biologiques dans le cadre de l’épidémie de Covid-19. Source de l’actualité
