Tenue

Quel que soit son poste, une salariée n'est jamais tenue d'informer son employeur de sa grossesse

A la une Social actuEL EC La candidate à un emploi ou la salariée n’est pas tenue de révéler son état de grossesse à l’employeur, sauf lorsqu’elle demande le bénéfice des dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte (article L.1225-2 du code du travail). En outre, en application des articles L. 1132-1 […]

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Procédure de sortie de crise pour les petites entreprises en difficulté et tenue des assemblées générales

Mise en place d’une procédure de sortie de crise pour les petites entreprises en difficulté Cette nouvelle procédure collective simplifiée s’inscrit dans le cadre des mesures prises pour la sortie de crise sanitaire. Article 13 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire (Ce

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Coronavirus News du 5 janvier 2021 – Tenue des AG et CA

TENUE DES AG ET CA Tenue des AG et CA : Prorogation des mesures dérogatoires pour la tenue des AG et CA ! Pour en savoir plus : Actualité (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) sur Coronavirus – SOS entreprises (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)  Le décret d’application de l’ordonnance prorogeant ces mesures dérogatoires est paru.

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