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Première cession d’usufruit temporaire : le régime s’applique aux apports

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Aux termes de l’article 13, 5 du CGI, le produit de la première cession à titre onéreux d’un même usufruit temporaire est, par dérogation au régime d’imposition des plus-values, imposé à l’impôt sur le revenu dans la catégorie de revenus à laquelle se rattache le revenu procuré ou susceptible d’être […]

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Travail temporaire : les dernières précisions de la Cour de cassation

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A la une Social actuEL EC Mises à disposition successives par intérim et groupement d’employeurs : requalification en CDI limitée au seul cadre de l’intérim (arrêt du 18 février 2026) Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation s’est prononcée sur la question de savoir si un salarié mis successivement à disposition d’une

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une dérogation temporaire au repos dominical est mise en place pour les commerces

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Publiée au Journal officiel du 20 mai, la loi relative aux Jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 crée une dérogation temporaire au repos dominical afin de répondre aux besoins qui vont résulter de l’affluence exceptionnelle attendue de touristes et de travailleurs. Source de l’actualité

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Temps partiel : attention à la requalification en présence d'un avenant temporaire sur le complément d'heures

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Demande de requalification du contrat de travail en temps plein Dans cette affaire, une salariée, engagée à temps partiel, signe un avenant portant la durée mensuelle du travail de 86,67 heures à 152 heures pour une période d’environ 10 mois. Elle estime que sa durée du travail a été portée à hauteur de la durée

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Un Cac sanctionné d'une interdiction temporaire d'exercice

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Le H3C (haut conseil du commissariat aux comptes) a prononcé l’interdiction d’exercice pendant quatre ans vis-à-vis d’un commissaire aux comptes qui a certifié durant trois exercices que les comptes d’un organisme étaient réguliers et sincères et donnaient une image fidèle du résultat des opérations de Déontologie A la une (brève) 26/07/2022 Un Cac sanctionné d'une

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Prorogation de l'exonération facultative temporaire de CFE dans certaines zones : les commentaires du Bofip

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L’article 223 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 prévoit la prorogation de deux ans, soit jusqu’au 31 décembre 2022, de l’exonération facultative temporaire de cotisation foncière des entreprises (CFE) s’appliquant dans les zones d’aide à l’investissement des petites et moyennes entreprises (PME), codifiée à l’article 1465 B du

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Une nouvelle aide publique temporaire pour certains commerces

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Bercy crée « une aide pour les commerces qui ont plusieurs activités situés en zone rurale et dont l’activité principale ne leur permet pas d’être éligible aux aides mises en place par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire. Cette aide s’adresse à des établissements qui peuvent avoir une activité accessoire de restauration mais

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Précisions sur la neutralisation fiscale temporaire des réévaluations libres d'actifs

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L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur le dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales d’une réévaluation d’ensemble des actifs, applicable à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022. Fiscalité A la une (brève) 11/06/2021 Précisions sur la neutralisation fiscale

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pas besoin de caractère exceptionnel pour justifier l’accroissement temporaire d’activité

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Le recours à des salariés intérimaires pour accroissement temporaire d’activité est autorisé, même lorsque cet accroissement ne présente pas un caractère exceptionnel. Tel est le cas en présence de commandes en réponse à divers appels d’offres présentant un caractère aléatoire. Source de l’actualité

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Exonération temporaire de charges patronales : les précisions de l'Urssaf

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Exonération temporaire de charges patronales : les précisions de l'Urssaf 09/02/2021 A la une (brève) L’Urssaf apporte des commentaires concernant la nouvelle exonération temporaire de charges patronales liée à la crise et l’aide au paiement de charges sociales. « Il est recommandé de déclarer les mesures lors de l’échéance de la DSN de février, c’est à

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