Statut

L'Urssaf revient sur la limitation de la durée du statut de conjoint collaborateur

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A la une actuEL EC Social Pour rappel,  le conjoint qui participe régulièrement à l’activité de l’entreprise et qui n’exerce pas d’autre profession à temps plein, doit opter pour l’un des 3 statuts qui lui sont proposés ; conjoint associé, conjoint salarié ou conjoint collaborateur. Ce dernier statut est possible uniquement si le chef d’entreprise exerce […]

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La Cour de cassation tranche un contentieux sur le statut de conjoint salarié

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A la une actuEL EC Social En droit du travail, la qualification de contrat de travail suppose la réunion de trois éléments : une prestation de travail, une rémunération, et surtout un lien de subordination. Or, le statut de conjoint salarié, prévu à l’article L 121-4 du Code de commerce, constitue une exception à cette logique. En

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L'employeur n'a pas à connaître le statut vaccinal de ses salariés

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La Direction générale du travail et l’Assurance maladie viennent de mettre à jour les deux guides de conseils et de bonnes pratiques liés à la Covid-19 à destination des employeurs et des salariés afin de tenir compte des évolutions liées à la nouvelle phase de déconfinement qui a débuté le 30 juin. Les deux guides

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Statut du travailleur indépendant et de l’EIRL : les propositions de l’Ordre

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Le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a été sollicité pour participer aux réflexions et propositions visant à établir un plan relatif aux travailleurs indépendants. Les propositions formulées ont pour principale motivation d’offrir à tout candidat à la création d’entreprise un cadre évolutif, adapté à chaque situation, et qui permette de dissocier la situation de

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Statut d’expert-comptable en entreprise : quels avantages ?

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Promulguée le 22 mai 2019, la loi Pacte a créé le statut d’« expert-comptable en entreprise », permettant ainsi aux diplômés du DEC n’exerçant pas en cabinet de s’inscrire au Tableau de l’Ordre. Beaucoup y ont vu l’opportunité de renouer avec leur famille professionnelle. Suivi de l’actualité, accès aux services de l’Ordre, échanges entre pairs…

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