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Le Sénat vote l'obligation de déclaration de soupçon d'une société éphémère

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A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise La proposition de loi « pour la sécurisation juridique des structures économiques face aux risques de blanchiment » a été adoptée par le Sénat le 5 novembre. Un amendement rétablit l’obligation de déclaration de soupçon à Tracfin à l’égard des entités assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment qui […]

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Augmentation du nombre de déclarations de soupçon par la profession comptable

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En 2021, les experts-comptables ont réalisé 614 déclarations de soupçon à Tracfin contre 516 en 2020 (et 507 en 2019), dévoile le rapport 2021 que Tracfin vient de publier. Les commissaires aux comptes en ont fait 133 en 2021 contre 113 en 2020 (et 96 en 2019). Fiscalité A la une (brève) 29/07/2022 Augmentation du

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Tracfin modifie son formulaire de déclaration de soupçon en ligne

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Afin de favoriser les relations avec les professionnels assujettis aux obligations de lutte contre le terrorisme et le blanchiment de capitaux, Tracfin modifie le formulaire de déclaration de soupçon en ligne sur la plateforme ERMES. Désormais, le formulaire présentera notamment : Déontologie A la une (brève) 22/11/2021 Tracfin modifie son formulaire de déclaration de soupçon en

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Obligation de vigilance et de déclaration de soupçon des Cac : lignes directrices

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Le Haut conseil du commissariat aux comptes (H3C) et Tracfin ont publié de nouvelles lignes directrices sur les obligations des commissaires aux comptes relatives à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Déontologie A la une (brève) 15/07/2021 Obligation de vigilance et de déclaration de soupçon des Cac : lignes directrices Source

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