A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Les personnes fiscalement domiciliées hors de France sont imposables en France sur leurs revenus d’immeubles sis en France (CGI art. 164 B, I-a). Dans un arrêt du 13 mars 2026 mentionné aux tables du recueil Lebon (CE n° 503496), le Conseil d’État précise que ces dispositions s’appliquent, quelle que soit la […]
A la une (brève) actuEL EC Durabilité Un décret du 11 mars 2026 étend les dispositions du code de déontologie des commissaires aux comptes aux organismes tiers indépendants et aux auditeurs de durabilité (travaillant dans une OTI) qui exercent des missions de certification des informations de durabilité. Les règles relatives à l’indépendance, au secret professionnel
Les auditeurs de durabilité soumis au code de déontologie des Cac Read More »
A la une actuEL EC Social L’Urssaf a, à l’occasion d’un contrôle, réintégré dans l’assiette des cotisations et contributions sociales les sommes versées à titre de pourboire par la clientèle d’un hôtel. La société d’exploitation de l’hôtel conteste le bien-fondé du redressement. Les pourboires sont soumis à cotisations et contributions sociales… La cour d’appel la déboute de sa demande. Elle
L’administration le prévoit explicitement dans de nouveaux commentaires. Cependant, ces logiciels de facturation qui disposent d’une fonctionnalité de caisse sont dispensés de clôture dès lors qu’un total des règlements enregistrés peut être fourni pour une période déterminée, en cas de contrôle. Source de l’actualité
Les logiciels de facturation sont soumis au système de caisse sécurisé Read More »
