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L’employeur ne peut pas exiger d’être informé de la situation familiale de ses salariés

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A la une Social actuEL EC Dans un arrêt du 10 décembre 2025 destiné à être publié au bulletin des chambres civiles, la chambre sociale de la Cour de cassation censure un arrêt de la cour d’appel de Versailles qui avait jugé justifié le licenciement d’un salarié auquel l’employeur reprochait d’avoir dissimulé, tant à l’employeur qu’à l’équipe […]

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Avantages en nature liés aux véhicules : "Chaque situation doit être étudiée individuellement"

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Paroles de actuEL EC Social Êtes-vous sollicité par les entreprises sur la mise en œuvre de la réforme (*) ? Quelles sont les questions qui vous sont posées ? Que leur répondez-vous ? Tous nos clients qui possèdent des véhicules sont directement touchés par cette réforme. Nous les accompagnons et nous intervenons en première ligne

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Le management causant une situation de souffrance au travail est nécessairement fautif

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La Cour de cassation rappelle que le salarié dont les méthodes de management causent une situation de souffrance au travail commet une faute grave. Les éventuels manquements de l’employeur, tenu à une obligation de sécurité, ne peuvent pas atténuer la faute du salarié. Source de l’actualité

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la retraite anticipée pour les salariés en situation particulière

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Comme aujourd’hui, plusieurs catégories de personnes continueront de pouvoir bénéficier de départs anticipés à la retraite après le 1er septembre 2023 : jusqu’à neuf ans avant l’âge légal pour les travailleurs handicapés, six ans pour les bénéficiaires d’une carrière longue ou encore deux ans pour les invalides/inaptes. Présentation des mesures. Source de l’actualité

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Taux réduit de TVA pour les équipements pour personnes en situation de handicap

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Depuis le 1er janvier 2022, les opérations portant sur les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait de prise en charge pour les produits innovants ou bénéficiant de la prise en charge transitoire sont soumises au taux réduit de 5,5 % (CGI art. 278-0 bis, A-2°-g). L’administration fiscale a mis

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à chaque situation sa solution de garde d’enfants indemnisée pour les parents salariés

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Lorsqu’un enfant est testé positif à la Covid-19 ou en cas de fermeture d’une classe en raison de cas de Covid-19, les parents peuvent bénéficier d’une indemnisation pour garder leurs enfants au titre d’un arrêt de travail dérogatoire ou de l’activité partielle. Explications. Source de l’actualité

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Les personnes en situation de handicap lassées du télétravail

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Plus de sept salariés en situation de handicap sur 10 souhaitent diminuer le recours au travail à distance, selon une enquête de l’Ifop réalisé pour le compte de l’Agefiph. Près de la moitié aimerait télétravailler « deux à trois jours par semaine ». Le sentiment d’isolement pèse sur leur moral et leur motivation. Source de l’actualité

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Lionel Canesi ,« La situation économique actuelle laisse entrevoir un redémarrage possible »

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L’Ordre des experts-comptables a présenté mercredi 10 mars le baromètre 2020 de l’économie Image PME. Selon, son président, Lionel Canesi, les entreprises font preuve de résilience malgré la crise et la relance passera notamment par la consommation.   IMAGE PME : DÉCOUVREZ LES CHIFFRES DE L’ÉCONOMIE FRANÇAISE EN 2020 (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle

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