simplifiée

Présentation simplifiée des comptes annuels et exemption du rapport de gestion des petites entreprises : précisions en cas de constitution de société

Les sociétés commerciales doivent en principe, à la clôture de chaque exercice comptable, établir les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) ainsi qu’un rapport de gestion (C. com. art. L. 232-1, I). Toutefois, certaines peuvent avoir des obligations allégées. Comment appliquer les règles dérogatoires permettant aux petites entreprises de présenter une version simplifiée […]

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[Dossier spécial pouvoir d'achat] Régime de l’intéressement : mise en place simplifiée et facilitée

Allongement de la durée maximale de l’accord d’intéressement Depuis le 18-8-2022, les accords d’intéressement, ainsi que les accords d’intéressement de projet, peuvent être conclus pour une durée maximale de 5 ans (au lieu de 3 ans auparavant) (C. trav. art. L 3312-5, I et L 3312-6, al. 5 modifié). Promulguées cet été, la loi sur

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