A la une Social actuEL EC Conditions pour que la mutation soit soumise à l’accord préalable du salarié La mutation d’un salarié est subordonnée à son accord préalable dans deux situations : lorsqu’elle implique un changement de secteur géographique (arrêt du 3 mai 2006 ; arrêt du 17 février 2021), sauf clause de mobilité plus large ; ou si le lieu de travail a été contractualisé par une clause […]
A la une actuEL EC Social La période d’essai peut être renouvelée une fois si un accord de branche étendu le prévoit (C. trav.art. L 1221-21) et si la lettre d’engagement ou le contrat de travail stipulent expressément cette possibilité (article L.1221-23 du code du travail). Si ces conditions cumulatives sont réunies et que l’employeur
Sous réserve d’un décret à paraître, le montant mensuel du RSA pour une personne seule sans personne à charge s’élèverait à 607,75 € à compter du 1er avril 2023, indique la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sur son site. Ainsi, la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la
Une société de capitaux avait mis à disposition gratuite de son unique associé deux appartements. Le Conseil d’État juge qu’une telle renonciation à recettes ne relève pas d’une gestion normale par la seule circonstance qu’elle est conforme à l’objet social. Fiscalité A la une (brève) 12/09/2022 Une renonciation à recettes n’a pas un caractère normal
Il découle du principe issu de l’article 9 du code civil que toute personne a, sur son image, un droit exclusif et absolu et peut s’opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable. La subordination inhérente au contrat de travail n’a pas pour effet de priver le salarié de ce
En cas de BDESE (base de données économiques, sociales et environnementales) incomplète, les représentants du personnel ne peuvent obtenir communication des informations manquantes que par le biais de la procédure accélérée au fond prévue par l’article L. 2312-15 du code du travail, et ce, même en dehors de toute procédure d’information consultation. Source de l’actualité
