[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : SARL : le seul retard de soumission des comptes pour approbation n’est pas un délit Autres articles de l’édition Source de l’actualité
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Jean-Luc Flabeau : « Un seul credo : servir et être utile ! » lun 11/10/2021 – 12:00 Lundi 11 octobre 2021 PROFESSION COMPTABLE SIC N° 408 – OCTOBRE 2021 Composant Dans une interview accordée au SIC mag, le vice-président du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables détaille le périmètre du pôle « Administration et
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Il est très rare que la vidéosurveillance mise en place pour contrôler l’activité des salariés soit jugée proportionnée par la Cour de cassation. Celle-ci donne le 23 juin une nouvelle illustration de sa position, en jugeant disproportionné le contrôle vidéo d’un pizzaïolo, filmé en continu pour contrôler le respect des règles relatives à l’hygiène et
Aucune exigence légale n’impose de vérifier le respect de l’obligation de transparence financière au regard des deux derniers exercices clos de l’organisation syndicale. Seul le dernier exercice clos précédant l’année au cours de laquelle a été exercée la prérogative syndicale en cause compte. Source de l’actualité
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A compter du 1er juin 2021, seuls les modèles d’attestation employeur en cours de validité pourront être utilisés par les employeurs. Les anciens modèles d’attestation employeurs ne seront plus acceptés par Pôle emploi. Ce changement concerne avant tout les entreprises de moins de 11 salariés. Source de l’actualité
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08/02/2021 Heures supplémentaires : la preuve ne doit pas reposer sur le seul salarié En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par
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La Cour de cassation précise une nouvelle fois, dans un arrêt du 9 décembre 2020, qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Source de l’actualité
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