A la une Social actuEL EC En principe, selon l’effectif global de l’entreprise à laquelle il appartient, chaque établissement est soumis à (articles D.242-6-2 et R.130-1 du code de la sécurité sociale) : la tarification collective (entreprises de moins de 20 salariés) : le taux de la cotisation AT/MP, dit « taux collectif », est alors déterminé […]
A la une actuEL EC Social Toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la durée considérée comme équivalente est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale ou, le cas échéant, à un repos compensateur équivalent (article L 3121-28 du code du travail). A noter : Les heures supplémentaires se décomptent par semaine
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : JEI : entrée en vigueur du nouveau seuil de dépenses de recherche Autres articles de l’édition Source de l’actualité
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Des députés ont déposé un amendement au projet de loi de simplification de la vie économique destiné à augmenter le seuil de certification des comptes d’organismes faisant appel à la générosité du public et d’associations bénéficiaires de subventions publiques. Ils souhaitent que ce niveau passe de 153 000 euros à 300 000 euros. Toutefois, leur
Les redevables soumis au régime réel normal d’imposition déposent mensuellement la déclaration CA3 indiquant, d’une part, le montant total des opérations réalisées, d’autre part, le détail des opérations taxables. Lorsque la TVA exigible annuellement est inférieure à 4 000 €, le redevable soumis au régime réel normal est, par exception à l’obligation de déclaration mensuelle,
CA3 trimestrielles : le seuil de 4 000 € s'apprécie sur 12 mois glissants Lire la suite »
Au 2ème trimestre 2022, les entreprises françaises présentent un retard moyen de paiement des factures de 11,6 jours, selon une étude publiée mercredi par le cabinet Altares. Soit un délai réduit de près de 3 jours par rapport à l’été 2020 (au-delà de 14 jours). Economie A la une (brève) 23/09/2022 Délais de paiement :
Délais de paiement : la France repasse sous le seuil symbolique des 12 jours Lire la suite »
Le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés (IS) et de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) dont bénéficient les organismes sans but lucratif au titre de leurs recettes d’exploitation provenant de leurs activités lucratives accessoires s’élève à 73 518 euros, indique l’administration fiscale : ► pour les exercices clos à compter du 31 décembre
Seuil de franchise 2022 des impôts commerciaux Lire la suite »
La nouvelle procédure de traitement de sortie de crise concernerait les entreprises impactées par la crise qui emploient moins de 20 salariés et dont le total de bilan se situe en-dessous de 3 millions d’euros à la date de clôture du dernier exercice, a confirmé l’avocate Virginie Verfaillie, lors d’une conférence des universités d’été de
Traitement de sortie de crise : un seuil de total de bilan "hors capitaux propres" Lire la suite »
Nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux 23/04/2021 A la une (brève) Le Bofip précise que, conformément aux dispositions du 1 bis de l’article 206 du code général des impôts (CGI) et du deuxième alinéa du b du 1° du 7 de l’article 261 du CG, le seuil de la franchise d’impôt sur les sociétés
Nouveau seuil de franchise des impôts commerciaux Lire la suite »
