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pour savoir si le délai d’opposition de 15 jours est respecté, il faut se placer à la date d’expédition de la lettre par le cotisant

Le délai de 15 jours laissé au cotisant pour former opposition à contrainte est interrompu à la date d’expédition de la lettre recommandée par laquelle il forme opposition. C’est donc cette date d’expédition qu’il faut prendre en compte pour savoir si le délai pour agir est respecté et pas, comme dans une affaire jugée le […]

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9e JDE : tout savoir sur l’évaluation et la transmission des PME et des ETI

Vous êtes intéressé par l’évaluation des entreprises ?   Le Comité évaluation et transmission du CSOEC, présidé par Olivier Arthaud, et la Commission évaluation de la CNCC, présidée par Olivier Salustro, coorganisent le lundi 15 novembre 2021 à la Maison de la Chimie (Paris 7e) la 9e édition de la Journée de l’évaluation, « Évaluation et transmission dans les PME et les ETI ».  Tout au long de la journée, nos experts en stratégies

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Conseil d’expert – Bail commercial : ce qu’il faut savoir

Dans le Parisien Économie, Jean-Yves Moreau, expert-comptable, rappelle les règles strictes qui régissent les baux commerciaux et fait un point sur les dispositifs d’aide à la suite du deuxième confinement. Lors de la signature du bail, il faut, selon lui, être vigilant sur un certain nombre de points : l’obligation par le bailleur de fournir

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