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Une entreprise ne peut pas décider elle-même d'imposer le passe sanitaire à ses salariés

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Une PME, Bluelinea, a récemment fait parler d’elle en indiquant qu’elle allait imposer à sa centaine de salariés de présenter le passe sanitaire pour continuer à pouvoir travailler à partir du 30 septembre, et que les travailleurs qui en seraient dépourvus verraient leur contrat de travail suspendu. Social A la une (brève) 09/09/2021 Une entreprise […]

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Le passe sanitaire va disparaître de certains grands centres commerciaux

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« Depuis le 9 août 2021, le passe sanitaire s’applique dans les centres commerciaux de plus de 20 000 m2 sur décision motivée du Préfet, lorsque la gravité des risques de contamination le justifie et que l’accès du public à des infrastructures de transports en commun et aux biens de première nécessité dans le bassin de

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[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Passe sanitaire, mode d’emploi

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Depuis le 30 août, tous les salariés en CDD et CDI des secteurs d’activité accueillant du public doivent présenter un passe sanitaire valide pour venir travailler. Soit au total, 1,8 millions de salariés, selon le ministère du travail. Retour sur certaines règles à connaître. Source de l’actualité

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Entrée en vigueur de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire

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Le passe sanitaire et l’obligation vaccinale s’appliquent de manière échelonnée. La loi ainsi que ses décrets d’application sont entrés en vigueur le 9 août 2021. Le Conseil constitutionnel a invalidé la possibilité de rompre les CDD et contrats d’intérim de manière anticipée en cas de non-respect du passe sanitaire. Rappelons que la possibilité de licencier

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Le Conseil d'Etat valide l'extension du passe sanitaire

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Avant même l’adoption et la promulgation de la loi sur la gestion sanitaire actuellement soumise au Conseil constitutionnel, le gouvernement avait pris un décret, en application de la loi du 31 mai 2021 sur la gestion de la sortie d’état de l’état d’urgence sanitaire, modifiant un Economie A la une (brève) 29/07/2021 Le Conseil d'Etat valide

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L’hôtellerie-restauration et les centres commerciaux à l’épreuve du passe sanitaire

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Emmanuel Achard, président de la commission sociale du Groupement national des indépendants (GNI) de l’hôtellerie & restauration et Emmanuel Le Roch, délégué général de la fédération Procos du commerce spécialisé, reviennent sur l’obligation du passe sanitaire pour les salariés de leur secteur. Entre colère, inquiétude et interrogations… Source de l’actualité

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Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire : adoption définitive

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Obligation vaccinale et élargissement du pass sanitaire pour certains salariés : que contient finalement le projet de loi ? Il prévoit notamment : Une autorisation d’absence pour se faire vacciner contre la Covid-19 ou pour accompagner un mineur ou un majeur protégé ; l’absence sera traitée comme du temps de travail effectif Un élargissement du pass sanitaire (exigence d’une

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Crise sanitaire : quel impact sur les fonds propres des TPE-PME ?

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L’Observatoire du Financement des Entreprises (OFE) vient de publier, mi-mai, un rapport consacré aux fonds propres des TPE-PME.  Le niveau des fonds propres des entreprises constitue une variable très observée par les gouvernements pour connaître la capacité d’une économie à transformer des PME de taille importante en ETI, qui deviendront les moteurs de croissance de demain. Dans

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​​​​​​​ Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

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Autorisation d’absence, pass sanitaire et obligation vaccinale pour certains salariés : les nouvelles mesures sociales pour faire face à la crise sanitaire. Le projet de loi, adopté en Conseil des ministres le 19 juillet 2021, prévoit : Une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés à la vaccination contre la Covid-19 ; l’absence

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