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[Infographie] Une nouvelle procédure de saisie des rémunérations à compter du 1er juillet 2025

A la une actuEL EC Social Visuel réduit:  Visibilite:  privé Signature:  Sophie André Supports de diffusion:  Actuel EC Portail EC Cette infographie présente les changements apportés à la saisie des rémunérations depuis le 1er juillet 2025. 15/07/2025 Cacher le visuel principal ?:  Non Type de produit:  actuel Produit d'origine:  actuEL RH Auteur extérieur:  Thème d'origine:  […]

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Saisie sur salaire : la CNAF dévoile le nouveau montant forfaitaire du RSA pour une personne seule

Sous réserve d’un décret à paraître, le montant mensuel du RSA pour une personne seule sans personne à charge s’élèverait à 607,75 € à compter du 1er avril 2023, indique la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) sur son site. Ainsi, la somme laissée dans tous les cas à la disposition du salarié dont la

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La saisie de données informatisées stockées hors des lieux visités est constitutionnelle

Lorsqu’il existe des présomptions d’agissements frauduleux en matière d’impôt sur le revenu ou sur les bénéfices ou de taxes sur le chiffre d’affaires, l’administration peut, sur autorisation judiciaire, effectuer des visites en tous lieux où des documents se rapportant aux agissements présumés sont susceptibles d’être détenus ou d’être accessibles ou disponibles et procéder à leur

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