pour savoir si le délai d’opposition de 15 jours est respecté, il faut se placer à la date d’expédition de la lettre par le cotisant
Le délai de 15 jours laissé au cotisant pour former opposition à contrainte est interrompu à la date d’expédition de la lettre recommandée par laquelle il forme opposition. C’est donc cette date d’expédition qu’il faut prendre en compte pour savoir si le délai pour agir est respecté et pas, comme dans une affaire jugée le […]