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Portabilité de la prévoyance et liquidation judiciaire : pour être valable, la résiliation du contrat doit être notifiée au liquidateur

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A la une Social actuEL EC Bref rappel des conditions requises pour bénéficier de la portabilité de la prévoyance L’article L.911-8 du code de la sécurité sociale organise un dispositif de maintien temporaire et gratuit des garanties de protection sociale complémentaire (frais de santé et prévoyance lourde) au profit des salariés dont le contrat de travail est […]

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Pas de réintégration possible si le salarié, qui obtient la nullité de son licenciement, avait également demandé la résiliation de son contrat

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Le juge qui prononce la nullité du licenciement d’un salarié ne peut pas ordonner sa réintégration si l’intéressé avait, au cours de la même instance, maintenu sa demande préalable de résiliation judiciaire, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 27 janvier 2021. Source de l’actualité

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