Archives des réserves - Lexia Conseil

Taxe pour création de bureaux en Île-de-France : notion de réserves attenantes

En région Île-de-France, une taxe annuelle est perçue sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement (CGI art. 231 ter). Les locaux commerciaux s’entendent des locaux destinés à l’exercice d’une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de services à […]

Les comptes de l'Etat restent certifiés avec des réserves substantielles

Commissariat aux comptes / Par admin

Les comptes de l'Etat restent certifiés avec des réserves substantielles 16/04/2021 A la une (brève) C’est une habitude. Les comptes de l’Etat sont certifiés par la Cour des comptes avec des réserves substantielles. Pour l’exercice 2020, cela provient 1) des limites générales dans l’étendue des vérifications, 2) des anomalies relatives aux stocks militaires et aux

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