A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Une ordonnance du 27 juillet 2026 décale du 1er septembre 2026 au 1er janvier 2027 l’entrée en vigueur du transfert des dispositions relatives à la TVA au sein du code des impositions sur les biens et les services (CIBS). « En effet, si le transfert d’un code à l’autre […]
Recodification de la TVA : le transfert dans le CIBS reporté au 1er janvier 2027 Read More »
A la une actuEL EC Social Les entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier, sous conditions, d’une aide unique forfaitaire de l’État pour l’embauche d’apprentis préparant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat (niveau 4) (C. trav. art. L 6243-1 et D 6243-1). Pour les contrats d’apprentissage conclus depuis le 24-2-2025, le montant
Si l’entretien préalable au licenciement est reporté du fait de son état de santé, le salarié doit être avisé en temps utile et par tous moyens de ses nouvelles date et heure. La procédure n’a pas à être recommencée et il n’est pas nécessaire d’observer un nouveau délai de cinq jours ouvrables entre la convocation
Un décret du 26 novembre 2021, publié dimanche au Journal Officiel, reporte au 1er janvier 2023 le transfert aux Urssaf (Unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales) du recouvrement des cotisations dues au régime Agirc-Arrco (retraites complémentaires) initialement prévu en 2022. Social A la une (brève) 01/12/2021 Le transfert aux Urssaf du recouvrement
Le transfert aux Urssaf du recouvrement des cotisations Agirc-Arrco est reporté en 2023 Read More »
