En mai 2022, la Cour de cassation fixait sa position sur le barème de dommages et intérêts en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse : les juges ne peuvent pas écarter ce barème impératif, y compris au nom d’une réparation proportionnelle au préjudice subi. C’est pourtant ce que vient faire la cour d’appel […]
Lionel Canesi, président du Conseil national, a répondu en live aux questions sur Drakarys, la première société d’investissement des experts-comptables pour les experts-comptables. Rendez-vous pour les prochains lives : Jeudi 2 décembre Mardi 4 janvier Voir le replay (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Source de l’actualité
Drakarys, l’émission : On répond à vos questions Lire la suite »
Dans notre article « Bientôt des sanctions disciplinaires à l’égard des Cac qui ne respectent pas leurs obligations de formation », nous nous posions la question de savoir si un commissaire aux comptes (Cac) ne peut pas d’ores et déjà être poursuivi pour non respect de son obligation de formation et/ou déclaration. Organisations professionnelles A la une (brève) 25/10/2021
Sanction du Cac pour défaut de formation : la CNCC nous répond Lire la suite »
