Une société de capitaux avait mis à disposition gratuite de son unique associé deux appartements. Le Conseil d’État juge qu’une telle renonciation à recettes ne relève pas d’une gestion normale par la seule circonstance qu’elle est conforme à l’objet social. Fiscalité A la une (brève) 12/09/2022 Une renonciation à recettes n’a pas un caractère normal […]
Les délais d’option pour un régime réel d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les délais de renonciation pour un régime réel d’imposition BIC, bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) ont été allongés par l’article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. L’administration vient de
Nouveaux délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition Lire la suite »
Il est possible de fractionner une partie des congés payés, à la demande du salarié concerné ou avec son accord. Le fractionnement peut donner lieu à des jours de congés supplémentaires auxquels le salarié peut renoncer. Mais attention, cet accord ne se présume pas et doit résulter d’une renonciation écrite individuelle de chaque salarié. Une
