A la une Social actuEL EC Une démission donnée sans réserve peut être jugée équivoque et requalifiée en prise d’acte de la rupture du contrat de travail si le salarié la remet en cause (arrêts du 9 mai 2007 n° 05-40.518, n° 05-41.324, n° 05-40.315 et n° 05-42.301 ; arrêt du 13 novembre 2025). En […]
Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée Read More »
A la une actuEL EC Social Pour être valable, une démission doit résulter d’une volonté claire et non équivoque du salarié de mettre fin à son contrat de travail. Aussi, lorsqu’un salarié notifie à son employeur une démission sans réserve, qui prend donc l’apparence d’une démission pure et simple, puis saisit la juridiction prud’homale d’une demande de requalification de
Une démission peut être remise en cause quatre mois après avoir été donnée Read More »
A la une actuEL EC Social L’employeur doit délivrer au salarié, au moment de l’expiration de son contrat de travail, un certificat de travail, un reçu pour solde de tout compte (inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture de son contrat de travail) et l’attestation d’assurance chômage lui permettant d’exercer ses droits
Le salarié qui adhère au contrat de sécurisation professionnelle doit être informé par écrit sur le motif économique de la rupture du contrat de travail avant d’adhérer au dispositif, donc au plus tard avant l’envoi à l’employeur du bulletin d’acceptation. Source de l’actualité
La date d’adhésion du salarié au CSP est celle de la remise du bulletin à l’employeur Read More »
Le salarié à qui l’employeur ne remet pas ses attestations de formation perd une chance d’être recruté sur certaines offres d’emploi car il ne peut pas apporter la preuve de ses nouvelles qualifications. Il peut ainsi obtenir des dommages et intérêts, selon un arrêt de la Cour de cassation du 13 avril 2022. Un employeur
Défaut de remise d'attestations de formation : quel risque pour l'employeur ? Read More »
Lundi 13 septembre, Alain Dupraz président de la Commission agricole du Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables a remis leurs prix aux lauréats Paul VACELET (1er prix) et Hugo PATTE (2e prix), étudiants en BTS Agricole pour leurs excellents rapports de stage en présence de leurs tuteurs et professeurs. Nous leur transmettons nos félicitations !Ces
Cérémonie de remise du prix national BTSA ACSE Read More »
Covid-19 : modalités d'apurement et de remise de dettes sociales 29/03/2021 A la une (brève) Un décret du 25 mars 2021 fixe les conditions d’application des dispositifs exceptionnels de plans d’apurement et de remises partielles de dettes de cotisations et de contributions sociales, mis en place en faveur d’employeurs et de travailleurs indépendants touchés par la crise.
Covid-19 : modalités d'apurement et de remise de dettes sociales Read More »
