A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet La loi « visant à permettre le remboursement des frais d’expertise comptable aux candidats » a été publiée le 8 avril au Journal officiel. Ce texte vise à étendre le remboursement des honoraires obligatoires d’expertise comptable à toutes les campagnes électorales. Toutefois,la commission nationale des comptes de campagne […]
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le 30 mars 2026, les députés ont adopté en première lecture une proposition de loi destinée à étendre le remboursement des honoraires d’expertise comptable à toutes les élections (42 voix pour, 0 voix contre). Le texte (en procédure accélérée) a été voté dans les mêmes termes
A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le code électoral prévoit que les prestations de l’expert-comptable qui présente les comptes de campagne sont prises en charge pour l’élection présidentielle. Le Sénat a voté, en 1ère lecture, en faveur d’une proposition de loi destinée à étendre ce mécanisme à toutes les élections avec toutefois
[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Des sénateurs demandent un remboursement des PGE sur 10 ans Autres articles de l’édition Source de l’actualité
Des sénateurs demandent un remboursement des PGE sur 10 ans Lire la suite »
Le juge peut ordonner le remboursement par l’employeur des indemnités de chômage versées au salarié licencié en cas de nullité du licenciement en raison de l’exercice normal du droit de grève nous dit clairement la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier. Source de l’actualité
La crise sanitaire n’a pas bouleversé la capacité de remboursement des PME, avance une étude de la Banque de France. Economie A la une (brève) 22/09/2022 Les PME ont préservé leur capacité de remboursement, selon une étude Source de l’actualité
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Les pouvoirs publics prévoient par un accord de place entré en vigueur en février 2022 la possibilité pour TPE-PME de saisir la Médiation du crédit aux entreprises aux fins de solliciter un allongement de la durée de remboursement du prêt sur une période supérieure à 6 ans et de décaler les premières échéances de remboursement
Selon les juges, les indemnités représentatives de frais ne constituent pas un élément rémunérant la prestation de travail, mais un remboursement de frais professionnels, lorsqu’elles couvrent une dépense inhérente à l’emploi et effectivement exposée par le salarié. Les indemnités ou primes qui ne répondent pas à ces deux conditions sont considérées compenser des désagréments liés
« À fin 2021, sur 647 000 PGE pour lesquelles les données relatives au choix de remboursement étaient disponibles, 11 % ont été totalement remboursés dès la première année, alors que 72 % ont été étalés sur 5 ans, relève une note de la direction générale du Trésor. Economie A la une (brève) 08/03/2022 Plus de
Depuis le 15 octobre, effectuer un test de détection de la Covid-19 n’est plus systématiquement pris en charge par l’assurance maladie. Les salariés non vaccinés qui doivent effectuer un test toutes les 72 heures pour pouvoir continuer de travailler pourront-ils demander le remboursement à leur employeur au titre des frais professionnels ? Le ministère du
l’épineuse question du remboursement des tests au titre des frais professionnels Lire la suite »
