Fin 2021, l’administration fiscale a mis à jour sa position sur la réforme du dispositif Dutreil, marquant ainsi de significatives avancées. En savoir plus (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Lire le Sic mag n°412 – février 2022 (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Source de l’actualité
Un arrêté publié dimanche dernier fixe le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule
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Selon les perspectives, publiées jeudi 10 juin, par le Conseil d’orientation des retraites (COR), le régime actuel des retraites va absorber autour de 14% du produit intérieur brut, mais cette part va décroître ensuite, et ce sans nouvelle réforme. Source de l’actualité
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En matière de prestations maladie en espèces, un dispositif commun à certains professionnels libéraux démarre le 1er juillet. Un décret précise que la cotisation s’élève à 0,3 % en régime de croisière. L’indemnité versée, qui démarre le 4ème jour d’arrêt de travail, est égale à la moitié du revenu professionnel. Source de l’actualité
Prolongation du délai d'option pour le régime réel d'imposition 05/05/2021 A la une (brève) Dans la dernière mise à jour de sa foire aux questions, l’administration fiscale prolonge le délai d’option pour un régime réel d’imposition au titre de 2020 et 2021 jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour les entreprises
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Fermetures des commerces "non essentiels" : tous les départements au même régime 01/04/2021 A la une (brève) Hiers, lors de son allucation télévisée liée à la crise sanitaire, Emmanuel Macron a annoncé que « les règles qui sont en vigueur dans les 19 départements en vigilance renforcée seront étendues à tout le territoire métropolitain dès ce
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Le ministère du travail a transmis aux partenaires sociaux cinq nouveaux projets de textes qui actent les changements annoncés par Elisabeth Borne au sujet de l’activité partielle. La baisse du taux d’indemnité versée aux salariés et du taux d’allocation versée aux employeurs, baisse qui devait intervenir début février, n’aurait lieu qu’en mars, les secteurs les
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09/12/2020 Indemnités d'activité partielle : le régime social temporaire est pérennisé La persistance de la crise de la Covid-19 pousse le Parlement à prolonger des dispositifs temporaires. Au point parfois de les pérenniser. Il en est ainsi de certaines mesures du régime social des indemnités d’activité partielle. Le projet de loi de financement de la
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