A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit de modifier les seuils de franchise en base de TVA (l’article 25 du PLF 2026 prévoit notamment un seuil de droit commun fixé à 37 500 euros pour l’année civile précédente ; lire notre article). Lors de l’examen en […]
Le Sénat refuse de modifier les seuils de franchise de TVA Lire la suite »
L’employeur peut licencier une salariée enceinte pour impossibilité de maintenir son contrat de travail si elle refuse un poste équivalent dans un autre établissement alors qu’il ne peut pas la maintenir à son poste de travail sans risques psychosociaux pour elle et ses collègues. Source de l’actualité
la salariée enceinte qui refuse sa mutation peut être licenciée Lire la suite »
« L’article L. Comptabilité A la une (brève) 27/09/2021 Facturation obligatoire entre professionnels : le gouvernement refuse d'instaurer un plancher Source de l’actualité
08/03/2021 L'employeur peut licencier pour faute grave le salarié qui refuse sa rétrogradation La rétrogradation disciplinaire est une alternative au licenciement qui consiste à proposer au salarié, à titre de sanction, un nouveau poste avec une qualification et/ou un niveau hiérarchique inférieur, assorti d’une baisse de rémunération. Il s’agit d’une modification du contrat de travail.
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