[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Frais de voiture déductibles au réel pour les salariés : le barème reste inchangé Autres articles de l’édition Source de l’actualité
Un décret du 30 décembre 2022 met à jour les dispositions d’application de l’expérimentation qui permet à certains travailleurs indépendants de moduler le montant de leurs cotisations et contributions sociales en temps réel. Il prolonge notamment le dispositif jusqu’au 31 décembre 2023, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (article
TNS : mise à jour de la modulation des acomptes de cotisations en temps réel Lire la suite »
Les délais d’option pour un régime réel d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les délais de renonciation pour un régime réel d’imposition BIC, bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA) ont été allongés par l’article 7 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. L’administration vient de
Nouveaux délais d’option et de renonciation pour un régime réel d’imposition Lire la suite »
Un arrêté publié dimanche dernier fixe le barème forfaitaire permettant l’évaluation des frais de déplacement professionnels avec un véhicule pour les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles, autres que les frais de péage, de garage ou de parking et d’intérêts annuels afférents à l’achat à crédit du véhicule
Frais de déplacement professionnels au régime réel Lire la suite »
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 (PLFSS) prévoit d’étendre à davantage de travailleurs indépendants au régime réel l’expérimentation de la modulation du paiement de leurs charges sociales en fonction du revenu estimé. Et il veut supprimer définitivement la majoration de retard encourue quand l’écart avec le revenu réel est
Prolongation du délai d'option pour le régime réel d'imposition 05/05/2021 A la une (brève) Dans la dernière mise à jour de sa foire aux questions, l’administration fiscale prolonge le délai d’option pour un régime réel d’imposition au titre de 2020 et 2021 jusqu’à la date limite de dépôt de la déclaration de résultats pour les entreprises
Prolongation du délai d'option pour le régime réel d'imposition Lire la suite »
