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Reliquat de participation : les textes sont d’ordre public absolu

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A la une actuEL EC Social En matière de participation aux résultats de l’entreprise, l’article D 3324-12 du Code du travail dispose que le montant des droits attribués à un même bénéficiaire pour un même exercice de calcul est plafonné aux trois-quarts du plafond annuel de la sécurité sociale. Ce plafond individuel ne peut faire l’objet d’aucun aménagement, à la hausse […]

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Registre des bénéficiaires effectifs : Bruno Le Maire maintient l'accès au grand public

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Le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, a annoncé dans un communiqué du 19 janvier le rétablissement et le maintien de l’accès du grand public aux données du registre des bénéficiaires effectifs (RBE) « dans l’attente de tirer toutes les conséquences de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne ». Vie de l'entreprise A la

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Les émissions grand public | Site officiel de l’Ordre des experts-comptables

Brèves / Par

Lancées début 2021 par le Conseil national de l’ordre des experts-comptables, les émissions Fuz’Experts rencontrent un succès toujours croissant auprès des professionnels mais aussi du grand public (chefs d’entreprise, dirigeants, …). Ces formats courts traitent des sujets d’actualités et mettent en exergue la complémentarité des experts-comptables et des acteurs de l’économie.  Deux fois par mois,

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Le Cac d’une entité qui n’est pas d’intérêt public peut-il élaborer une information financière ?

Commissariat aux comptes / Par

Il n’existe plus aujourd’hui de liste noire de services non audit interdits qui s’impose au Cac d’une entité qui n’est pas d’intérêt public (non EIP). Pour autant, cet auditeur légal a-t-il le droit, concomitamment à sa mission de certification légale, d’élaborer une information ou une communication financière ? Pour la CNCC, cette prestation peut présenter

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Les émissions grand public | Site officiel de l’Ordre des experts-comptables

Brèves / Par

Lancées il y a 1 an 1/2, ces émissions rencontrent un franc succès. Ces formats courts à destination du grand public (dirigeant d’entreprise, collaborateurs, etc …) permettent de mettre en exergue la complémentarité des acteurs de l’économie et des expert-comptable. Deux fois par mois, ces émissions sont diffusées en live sur le compte YouTube. Au

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Réforme du financement de l'audiovisuel public : un risque de non conformité constitutionnelle

A la une / Par

L’inspection générale des finances (IGF) et l’inspection générale des affaires culturelles jugent, dans un rapport, nécessaire de réformer la contribution à l’audiovisuel public (CAP). Fiscalité A la une (brève) 21/07/2022 Réforme du financement de l'audiovisuel public : un risque de non conformité constitutionnelle Source de l’actualité

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Services non audit interdits de fournir aux entités d'intérêt public : l'approche par la liste noire domine largement

Commissariat aux comptes / Par

Selon un nouveau bilan d’Accountancy Europe, 27 Etats européens (sur un total de 30 analysés : 27 établis dans l’Union européenne plus la Norvège, l’Islande et le Royaume-Uni) ont adopté sous la forme d’une liste noire les services non audit que les auditeurs ne peuvent pas fournir à l’entité d’intérêt public contr Commissariat aux comptes A

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Reporting de durabilité du secteur public : vers une approche mondiale ?

Comptabilité / Par

L’Ipsasb (International public sector accounting standards board) lance une consultation au sujet de l’opportunité d’élaborer une approche mondiale en matière de reporting de durabilité du secteur public. Les commentaires peuvent être envoyés jusqu’au 9 septembre 2022. Comptabilité A la une (brève) 18/05/2022 Reporting de durabilité du secteur public : vers une approche mondiale ? Source

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En 2021, le déficit public s'élève à 160 milliards d'euros

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Le déficit public pour 2021 de la France s’établit à 160,9 milliards d’euros, soit 6,5 % du produit intérieur brut (PIB), après 8,9 % en 2020 et 3,1 % en 2019, dévoile une première évaluation par l’Insee. La dette publique brute s’élève, fin 2021, à 112,9 % (soit 2 813,1 milliards d’euros) du PIB (produit intérieur brut). Economie A

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