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CFA : les prestations d'enseignement et de formation inhérentes à l'apprentissage échappent à la TVA

A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Les prestations d’enseignement relevant de la formation professionnelle initiale en apprentissage dispensées par les centres de formation d’apprentis (CFA) sont exonérées de TVA à deux conditions, indique un rescrit publié au Bofip. Il doit s’agir de « prestations d’enseignement technique et professionnel », en l’occurrence l’apprentissage tel que défini à l’article […]

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Prestations facturées non réalisées, affichages incomplets de tarifs… Les garagistes sous les critiques

A la une (brève) actuEL EC Vie de l'entreprise 4 contrôles sur 10 ont abouti à des mesures correctives ou répressives, dévoile la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) à l’issue d’une enquête sur la loyauté des informations délivrées aux consommateurs en matière d’entretien et de

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Des nouveautés concernant les exonérations de prestations du CSE pour 2026

A la une actuEL EC Social Les prestations liées aux activités sociales et culturelles (ASC, telles que le sport, la détente et les loisirs) des CSE fournies par ceux-ci ou versées par les employeurs en l’absence de CSE gérant les ASC dans l’entreprise (employeurs de moins de 50 salariés ou employeurs pour lequel un procès-verbal

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Le montant des prestations sociales bientôt calculé par les logiciels de paie de l’entreprise ?

Le Haut conseil pour le financement de la protection sociale a dévoilé avant-hier ses pistes pour améliorer l’efficacité du recouvrement des cotisations sociales. L’une des évolutions importantes qui pourrait concerner les entreprises dans les prochaines années est l’utilisation des logiciels de paie pour calculer les droits à prestations sociales des salariés. Source de l’actualité

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PLFSS 2022 : les mesures portant sur les prestations sociales

Définitivement adoptée le 29 novembre 2021, la loi de financement pour la sécurité sociale pour 2022 contient un certain nombre de dispositions relatives aux prestations sociales pouvant intéresser les services RH. Attention, certaines de ces mesures font l’objet d’une saisine du Conseil constitutionnel. Retraite progressive Extension aux salariés en forfait-jours réduit La loi de financement

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