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Le gouvernement présente un nouveau projet de loi de lutte contre la fraude

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A la une (brève) actuEL EC Economie Un projet de loi « de lutte contre les fraudes sociales et fiscales » a été présenté mardi en conseil des ministres. Il prévoit notamment la création, dans les chaînes de sous-traitance, d’une obligation de vigilance à l’égard du maître d’ouvrage pour lutter contre le travail dissimulé, et le rehaussement […]

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Le gouvernement présente un nouveau projet de loi de lutte anti-fraude

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A la une (brève) actuEL EC Economie Un projet de loi « de lutte contre les fraudes sociales et fiscales » a été présenté mardi en conseil des ministres. Il prévoit notamment la création, dans les chaînes de sous-traitance, d’une obligation de vigilance à l’égard du maître d’ouvrage pour lutter contre le travail dissimulé, et le rehaussement

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La ministre du travail présente un projet de loi sur l’emploi des seniors « fidèle » à l’accord des partenaires sociaux

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Le projet de loi transposant les trois accords nationaux interprofessionnels sur l’emploi des seniors, l’assurance chômage et les parcours syndicaux a été présenté, mercredi 7 mai, en Conseil des ministres. L’occasion pour la ministre du travail, Astrid Panosyan-Bouvet, d’insister sur les enjeux du texte dont l’examen débutera au Parlement le 5 juin. Source de l’actualité

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… et l'Efrag présente son projet de normes à la Commission européenne

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Le 23 novembre, l’Efrag (european financial reporting advisory group) a soumis le premier ensemble de projets de normes de durabilité (ESRS : European sustainability reporting standards) à la Commission européenne en sa qualité de conseiller technique dans le cadre de la future directive CSRD (corporate sustainability reporting directive). Après une période de consultation, la Commission

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Le projet de loi sur les TNS présenté en conseil des ministres

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Un projet de loi « en faveur de l’activité professionnelle indépendante » a été présenté hier en conseil des ministres faisant suite à l’annonce d’un plan dédié aux travailleurs non salariés (TNS). Vie de l'entreprise A la une (brève) 30/09/2021 Le projet de loi sur les TNS présenté en conseil des ministres Source de l’actualité

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Lionel Canesi présente les 50 propositions de la profession pour la relance rapide de l’économie

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Depuis le début de la crise économique, les experts-comptables accompagnent sans relâche les TPE/PME pour les aider à accéder aux aides mises en place par l’État : le prêt garanti par l’Etat, l’activité partielle, le fonds solidarité entreprises…Fort de cette reconnaissance et de son expérience, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, en complément des

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Lionel CANESI, a présenté les 50 mesures pour la relance rapide de l’économie

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Depuis le début de la crise économique, les experts-comptables accompagnent sans relâche les TPE/PME pour les aider à accéder aux aides mises en place par l’État : le prêt garanti par l’Etat, l’activité partielle, le fonds solidarité entreprises…Fort de cette reconnaissance et de son expérience, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, en complément des

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Lionel CANESI, a présenté les 50 mesures pour la relance rapide de l’économie

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Depuis le début de la crise économique, les experts-comptables accompagnent sans relâche les TPE/PME pour les aider à accéder aux aides mises en place par l’État : le prêt garanti par l’Etat, l’activité partielle, le fonds solidarité entreprises…Fort de cette reconnaissance et de son expérience, le Conseil supérieur de l’ordre des experts-comptables, en complément des

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