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La possibilité de restructurer les PGE via la médiation du crédit est prolongée

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Bruno Le Maire, ministre de l’Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, François Villeroy de Galhau, gouverneur de la Banque de France, Marie-Anne Poussin-Delmas, présidente de l’Institut d’émission des départements d’Outre-mer et directrice générale de l’Institut d’émission d’Outre-mer, et Philippe Brassac, président de la Fédération bancaire française, ont renouvelé jusqu’au 31 décembre […]

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[Dossier spécial pouvoir d’achat] Possibilité de monétiser des jours de RTT et jours de repos conventionnels

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Promulguées cet été, la loi sur le pouvoir d’achat et la loi de finances rectificative pour 2022 contiennent plusieurs mesures destinées à protéger le revenu des salariés. Nous y consacrons une série spéciale. 2ème volet : la possibilité de monétiser des jours de RTT et jours de repos conventionnels. Source de l’actualité

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Une nouvelle possibilité de restructurer les PGE de faible montant

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Les entreprises en difficulté ayant obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000 euros peuvent, sous conditions, bénéficier de deux ans supplémentaires de garantie de l’Etat sur ce prêt. Ce dispositif, qui passe par la médiation du crédit, nécessite toutefois de ne pas être en cessation de paiements. Cette situation doit

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Un décret prolonge la possibilité de prendre les repas dans l'espace de travail

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Un décret paru avant-hier au Journal officiel aménage les conditions de la restauration en entreprise, lorsque le local de restauration prévu ne permet pas de garantir la distanciation physique requise pour réduire les risques de contamination à la Covid-19. Ces dispositions sont entrées en vigueur hier et jusqu’au 30 avril 2022, mais elles pourraient être

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Un rapport prône la possibilité pour l'entreprise en difficulté de contester les honoraires de l'expert-comptable

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Un rapport prône la possibilité pour l'entreprise en difficulté de contester les honoraires de l'expert-comptable 26/04/2021 A la une (brève) René Ricol a remis le 21 avril un rapport au Premier ministre sur la prochaine réforme du droit des entreprises en cas de faillite. Il préconise notamment un meilleur encadrement des frais de procédure dans le

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Un projet de loi prévoit la possibilité pour l’employeur d’imposer huit jours de congés payés ou de jours de repos

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Un projet de loi relatif à la gestion de la sortie de crise prolonge jusqu’au 31 octobre 2021 certaines mesures d’urgence figurant dans l’ordonnance du 16 décembre 2020. Il permet également à un employeur de choisir huit jours de congés ou de jours de repos, dans l’agenda du salarié, contre six actuellement. Source de l’actualité

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Nouvelle possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales

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Nouvelle possibilité de reporter le paiement des cotisations sociales 28/01/2021 A la une (brève) « Comme en janvier, le report de tout ou partie des cotisations patronales et salariales à l’échéance du 5 ou 15 février 2021 est possible pour les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du

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