Modalités du contrôle ponctuel des experts-comptables
Un arrêté, publié le 17 mars, modifie le règlement intérieur de l’Ordre des experts-comptables en y intégrant le dispositif de « contrôle ponctuel », lequel est destiné à « constater la réalité de faits qui pourraient être contraires à une règle professionnelle ou déontologique ». Des règles spécifiques sont prévues selon que le contrôle ponctuel concerne le secteur libéral […]
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