[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Précision sur le point de départ de la durée maximale de la mission du Cac dans les EIP Autres articles de l’édition Source de l’actualité
Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique est en principe votre seul interlocuteur pour toutes les formalités des entreprises. Mais, depuis le début du mois, la procédure de secours permet d’effectuer des démarches sur le Guichet entreprises et, depuis la mi-janvier, de réaliser certaines demandes auprès d’Infogreffe et des Greffes des tribunaux de
Guichet unique : point d’étape après l’activation de la procédure de secours Lire la suite »
Les entreprises qui emploient au moins 20 salariés et moins de 250 salariés peuvent bénéficier, en principe depuis le 1er octobre 2022, d’une déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires. Dans l’attente d’un décret, l’Urssaf apporte des précisions sur ce dispositif et notamment sur le montant de déduction attendu. Source de l’actualité
L’employeur peut, dans le cadre du forfait mobilités durables (FMD), prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant des modes de transport « verts ». Le ministère de la Transition énergétique consacre une FAQ au forfait mobilités durables (FMD), diffusée
Forfait mobilités durables : le ministère de la transition énergétique fait le point Lire la suite »
Le point de départ de l’action en rappel de salaires fondée sur la requalification d’un contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein n’est pas la date à laquelle le salarié a connu l’irrégularité justifiant la requalification, mais la date d’exigibilité des rappels de salaires dus en conséquence de celle-ci, même échus
quel point de départ de l’action ? Lire la suite »
Le délai de prescription de l’action de droit commun et de l’action en recouvrement à l’égard des associés de sociétés en nom collectif (SNC) et des associés non liquidateurs de sociétés civiles est de cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés. Vie
La notification de l’avis d’inaptitude fait courir le délai de contestation de 15 jours à la condition que sa remise en main propre soit faite contre émargement ou récépissé. L’occasion de faire un point sur la jurisprudence relative à cette notification. Source de l’actualité
point de départ du délai de recours de 15 jours Lire la suite »
Face à la flambée Omicron, certains dispositifs ainsi que des mesures en matière d’organisation du travail (activité partielle, télétravail…) ont été adoptés ou prolongés pour à la fois soutenir financièrement les entreprises et contenir les contaminations. En savoir plus (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre)Lire le Sic mag n°412 – février 2022 (Ce lien
5e vague Covid-19 – Point sur les aides aux entreprises Lire la suite »
Suite au transfert de la collecte aux Urssaf, la première déclaration via la DSN des contributions formation et de la taxe d’apprentissage devra être réalisée en février pour la période de janvier 2022. Avant le 1er mars 2022, les employeurs devront régler aux Opco les sommes restant dues au titre de 2021. Source de l’actualité
le point sur la collecte par les Urssaf Lire la suite »
La publication du décret d’application au Journal officiel le 12 décembre dernier lance officiellement la mise en œuvre de l’indemnité inflation. Un questions-réponses a été élaboré par l’administration pour aider les DDETS à répondre aux sollicitations des employeurs et des salariés au sujet du versement de cette aide exceptionnelle. ActuEL-RH a pu en prendre connaissance.
le point sur le versement automatique ou sur demande Lire la suite »
