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Le point sur les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants

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Revue de presse actuEL EC Social Le décret 2024-688 du 5 juillet 2024 a fixé, dans le cadre de la réforme de l’assiette sociale des travailleurs indépendants, de nouveaux taux pour leurs cotisations maladie de base, indemnités journalières, assurance vieillesse de base et, pour ceux ne relevant pas d’une des sections des professions libérales, celui […]

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Indemnité de mise à la retraite : quel est le point de départ du délai de prescription ?

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A la une Social actuEL EC Lorsqu’un salarié conteste le montant de son indemnité de mise à la retraite, quelle est la date butoir pour agir en justice ? La Cour de cassation, dans un premier temps, estime que le délai de prescription applicable à cette demande est le délai de 12 mois prévu par l’article

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Augmentation de la valeur du point de retraite complémentaire des experts-comptables

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A la une (brève) actuEL EC Vie du cabinet Le conseil d’administration de la Cavec a décidé d’augmenter au 1er janvier 2026 la valeur du point de retraite complémentaire des experts-comptables et commissaires aux comptes servi de 1 %. Le point s’élève désormais à 1,3850 € contre 1,3710 € en 2025. D’autres modifications ont été adoptées

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Seuils d’audit comptable, remplacement des Nep, durabilité, IA : les Assises font le point sur l'actualité des Cac

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A la une actuEL EC Commissariat aux comptes « En 2018, on avait soutenu la hausse des seuils. Mais, lorsqu’il y a eu le même débat en 2024, on a dit de ne plus les relever. Et quand on en a reparlé il y a quelques mois, j’ai pris l’engagement que l’on ne porterait plus le fait

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Guichet unique : point d’étape après l’activation de la procédure de secours

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  Depuis le 1er janvier 2023, le Guichet unique est en principe votre seul interlocuteur pour toutes les formalités des entreprises. Mais, depuis le début du mois, la procédure de secours permet d’effectuer des démarches sur le Guichet entreprises et, depuis la mi-janvier, de réaliser certaines demandes auprès d’Infogreffe et des Greffes des tribunaux de

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[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Nouvelle déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires : l’Urssaf fait le point

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Les entreprises qui emploient au moins 20 salariés et moins de 250 salariés peuvent bénéficier, en principe depuis le 1er octobre 2022, d’une déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires. Dans l’attente d’un décret, l’Urssaf apporte des précisions sur ce dispositif et notamment sur le montant de déduction attendu. Source de l’actualité

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Forfait mobilités durables : le ministère de la transition énergétique fait le point

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L’employeur peut, dans le cadre du forfait mobilités durables (FMD), prendre en charge tout ou partie des frais engagés par ses salariés se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en utilisant des modes de transport « verts ». Le ministère de la Transition énergétique consacre une FAQ au forfait mobilités durables (FMD), diffusée

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Prescription de l’action des associés de SNC et de sociétés civiles : point de départ

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Le délai de prescription de l’action de droit commun et de l’action en recouvrement à l’égard des associés de sociétés en nom collectif (SNC) et des associés non liquidateurs de sociétés civiles est de cinq ans à compter de la publication de la dissolution de la société au registre du commerce et des sociétés. Vie

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