Le crédit d’impôt pour la rénovation énergétique des locaux professionnels dont ont pu bénéficier les entreprises au titre des dépenses engagées entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27) serait rétabli pour les dépenses exposées entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024. Fiscalité A la une (brève) 09/11/2022 […]
Un amendement au PLF pour 2023 propose de prolonger d’une sixième année, pour les collectivités volontaires engagées dans la certification conventionnelle de leurs comptes, l’expérimentation ouverte par la loi NOTRé. Commissariat aux comptes A la une (brève) 07/11/2022 PLF 2023 : vers la prolongation de l’expérimentation de certification des comptes des collectivités locales Source de
Un amendement au PLF 2023 porté par le député Paul Mindy et plusieurs élus du groupe Renaissance, adopté le 13 octobre en séance publique, prévoit de proroger le taux majoré de 25 % (au lieu de 18 %) de réduction d’impôt sur le revenu (IR) pour souscription au capital de PME, dite réduction d’impôt Madelin
PLF 2023 : vers la prorogation du taux majoré de réduction d'impôt Madelin Lire la suite »
Hier en fin d’après-midi, la Première ministre, tout de noir vêtue, a dégainé comme prévu le 49-3. « Sur le fondement de l’article 49 alinéa 3 de la Constitution, j’engage la responsabilité de mon gouvernement pour la première partie du projet de loi de finances pour 2023 », a-t-elle déclaré en séance à l’Assemblée nationale. « Au sixième
PLF 2023 : Elisabeth Borne recourt au 49-3 Lire la suite »
L’article 2 du projet de loi de finances pour 2023 propose de relever : les tranches du barème de l’impôt sur les revenus (IR) de 2022 de 5,4 % pour tenir compte de l’inflation ; les tranches des grilles d’application du taux par défaut du prélèvement à la source (PAS) pour les revenus perçus ou
L’article 9 du projet de loi de finances pour 2023 (PLF 2023) propose d’abroger les dépenses fiscales » inefficientes ou obsolètes » suivantes : Fiscalité A la une (brève) 29/09/2022 Le PLF 2023 propose la suppression de six dépenses fiscales "inefficientes"… Source de l’actualité
Le PLF 2023 propose la suppression de six dépenses fiscales "inefficientes"… Lire la suite »
Textes incontournables de la fin de la l’année, les projets de lois de finances (PLF) et de financement de la sécurité sociale (PLFSS) nous livrent, comme chaque année, leurs lots de nouveautés et ceux pour 2022 ne font pas exception. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2022, déposé à l’Assemblée nationale le 22
PLF et PLFSS pour 2022 : que faut-il retenir ? Lire la suite »
La chambre haute n’a pas adopté, avant-hier, la 1ère partie du projet de loi de finances (PLF) pour 2022 issue de la 1ère lecture par l’Assemblée nationale. Fiscalité A la une (brève) 25/11/2021 Le Sénat rejette la 1ère partie du PLF pour 2022… Source de l’actualité
Le Sénat rejette la 1ère partie du PLF pour 2022… Lire la suite »
Le Sénat adopte le PLF pour 2021 09/12/2020 A la une (brève) La Chambre haute a voté l’ensemble du projet de loi de finances pour 2021, en première lecture, le 8 décembre. Elle a notamment supprimé la mesure de suppression de la majoration de 25% pour non adhésion à un organisme de gestion agréé et
Le Sénat adopte le PLF pour 2021 Lire la suite »
