Pour le Conseil d’État, des faits de harcèlement moral ou de discrimination ne font pas obstacle, par eux-mêmes, à la rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé. L’inspecteur du travail ne doit refuser d’autoriser la rupture que si ces faits ont vicié le consentement du salarié. Source de l’actualité
Il y a transfert des contrats de travail lorsque survient une modification dans la situation juridique de l’employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société de l’entreprise. Dans ce cas, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de
La structure de la rémunération peut se décomposer en deux parties : la partie fixe et la partie variable. La rémunération variable permet d’individualiser le salaire et est utilisée comme élément de motivation du personnel. Dans un arrêt du 29 septembre 2021, la Cour de cassation estime que le versement d’une prime sur objectif ne
Une prime sur objectifs peut-elle être soumise à une condition de présence ? Lire la suite »
De nombreuses sociétés camouflent illégalement leurs comptes annuels. Pour résoudre cela, les auteurs du Vernimmen, un ouvrage sur la finance d’entreprise, proposent de rendre publiques les liasses fiscales. Une idée que nous avons passée au crible. Source de l’actualité
La liasse fiscale peut-elle servir à publier les comptes annuels des sociétés ? Lire la suite »
