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Maladie pendant les congés payés : la Cour de cassation acte le droit au report des jours de congé

A la une actuEL EC Social Par un arrêt du 10 septembre 2025 destiné à la publication au Bulletin des chambres civiles et à son rapport annuel, la Cour de cassation met fin à sa jurisprudence déniant au salarié qui tombe malade au cours de ses congés payés le droit de prendre ultérieurement le congé dont […]

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Le congé de reclassement pris pendant le préavis n’affecte pas le droit à la PPV ou à la Pepa

Le salarié en congé de reclassement a droit au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour la période correspondant à celle du préavis, le cas échéant proratisée en fonction de sa durée de présence effective dans l’entreprise. Source de l’actualité

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Un employeur condamné à prendre en charge les frais de transport des salariés qui ont déménagé en province pendant la crise sanitaire

C’est une question qui ne va cesser de se poser. L’employeur doit-il en prendre en charge les frais de transport des salariés qui ont fait le choix de s’installer en province, parfois loin de leur travail, pendant la crise sanitaire ? Dans un jugement rendu le 5 juillet, le tribunal judiciaire de Paris répond par

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Crédit d'impôt pour remplacement de l'exploitant agricole pendant un congé : précisions

Le crédit d’impôt au titre des dépenses de remplacement pour congé de certains exploitants agricoles a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2024 par la dernière loi de finances. Et depuis le 1er janvier 2022, le taux de l’avantage fiscal est porté de 50% à 60% lorsque les dépenses sont engagées pour assurer un remplacement pour congé

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Peu d’entreprises ont fait le choix de geler les salaires pendant la crise sanitaire

Le cabinet de conseil RH Mercer vient de dévoiler les résultats de sa dernière enquête sur les négociations annuelles obligatoires menées en 2021. Si les augmentations ont connu un coup de frein, les entreprises n’ont pas fait le choix de geler les salaires mais plutôt de verser des augmentations individuelles plus ciblées. Source de l’actualité

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Protocole sanitaire : la vaccination pendant les heures de travail fortement encouragée

Depuis hier, un nouveau protocole sanitaire national est entré en vigueur dans les entreprises. Publié avant-hier sur le site du ministère du Travail, il assouplit plusieurs règles pour lutter contre l’épidémie de Covid-19 dans la sphère professionnelle. Possibilité pour les salariés de s’absenter pour se faire vacciner, fin de la jauge pour les moments de

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Le télétravail à nouveau à la hausse pendant la première semaine des vacances scolaires

Selon un sondage Harris interactive pour le compte du ministère du travail, le recours au télétravail s’est fortement accentué entre le 12 et le 18 avril. 37 % des personnes sondées ont travaillé à distance et même 62 % en Ile-de-France. Mais des réticences demeurent, côté entreprises mais aussi côté salariés. Source de l’actualité

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Le Conseil d'Etat juge qu'il doit être possible d'aller chez un avocat même pendant le couvre-feu

Le Conseil d'Etat juge qu'il doit être possible d'aller chez un avocat même pendant le couvre-feu 08/03/2021 A la une (brève) Saisie par l’Ordre des avocats du barreau de Montpellier, la Haute juridiction administration décide, dans une décision publiée le 3 mars, que l’instauration d’un couvre-feu à 18h ne doit pas empêcher une personne de

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Disposer de moyens de financement pendant la crise du COVID-19

Dans le cadre de la communication digitale « l’expert-comptable, un conseil qui compte », nous avons recueilli le témoignage de Sébastien Lebeau, dirigeant de l’entreprise A.R.T Industrie, une PME industrielle qui conçoit des escaliers de maintenance pour l’aéronautique et le ferroviaire. L’activité de cette PME a été fragilisée par la crise sanitaire et économique liée

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L'expert-comptable, premier interlocuteur des entrepreneurs pendant la crise

L'expert-comptable, premier interlocuteur des entrepreneurs pendant la crise 03/12/2020 A la une (brève) Depuis le début de la crise sanitaire et économique liée à la Covid-19, l’expert-comptable a été le contact le plus sollicité par 83% des chefs d‘entreprise ayant répondu à l’enquête Cegid/Opinion Way réalisée du 14 septembre au 2 octobre 2020 auprès de 804 dirigeants d’entreprises

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