Ne peuvent être regardées comme éteintes et, par suite, comme un passif injustifié les dettes inscrites au bilan de l’exercice d’une société envers une EURL au seul motif de la liquidation anticipée et de la radiation du RCS de cette dernière, prononcées au cours de l’exercice. Fiscalité A la une (brève) 11/05/2022 Les dettes envers […]
Les dettes envers une EURL liquidée ne s’éteignent pas Lire la suite »
Un licenciement peut être dépourvu de cause réelle et sérieuse s’il a été prononcé sans que la procédure conventionnelle ait été respectée, mais il ne peut être annulé. C’est que décide la Cour de cassation dans un arrêt du 6 avril 2022. Source de l’actualité
« Au premier trimestre 2022, le PIB marque le pas (0,0 % en variation trimestrielle, après +0,8 %), en lien avec la faiblesse de la demande intérieure : la consommation des ménages recule nettement (–1,3 % après +0,6 %), tandis que la formation brute de capital fixe (FBCF) ralentit légèrement (+0,2 % après +0,3 %) », a dévoilé vendredi dernier l’Insee. Economie A la
Pas de croissance au 1er trimestre Lire la suite »
L’administration actualise les limites des tranches de revenus des grilles de taux par défaut du prélèvement à la source (PAS), pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2022. Voici notamment les nouveaux taux par défaut applicables aux contribuables domiciliés en métropole en 2022 : Fiscalité A la une (brève) 07/03/2022 Nouvelles grilles de
Nouvelles grilles de taux par défaut du PAS : le Bofip mis à jour Lire la suite »
La plupart des litiges concernant des salariés titulaires d’une convention de forfait annuel en jours sont relatifs au caractère raisonnable ou non de leur charge de travail et au respect de leur droit au repos. L’originalité de l’affaire jugée par la Cour de cassation le 2 février 2022 est qu’elle concernait un salarié auquel l’employeur
Le salarié au forfait jours ne doit pas confondre autonomie et liberté totale Lire la suite »
Dans un rapport publié hier, la Cour des comptes souligne la qualité de la mise en oeuvre opérationnelle du prélèvement à la source (Pas), le taux d’approbation élevé dont bénéficie cette réforme dans la population française, et son rapport coût-rendement favorable. Fiscalité A la une (brève) 26/01/2022 Pour la Cour des comptes, la réforme du
Pour la Cour des comptes, la réforme du Pas est "globalement réussie" Lire la suite »
Un décret du 7 décembre 2021 précise que les aides « rebond » (« coûts fixes rebond » ou « nouvelle entreprise rebond » selon la date de création de l’entreprise) et l’aide « loyers » récemment mises en place ne sont pas cumulables. Economie A la une (brève) 05/01/2022 Covid-19 : les aides "rebond" et l’aide "loyers" ne peuvent pas se cumuler Source
Covid-19 : les aides "rebond" et l’aide "loyers" ne peuvent pas se cumuler Lire la suite »
Le ministère du travail a mis en ligne le protocole sanitaire en entreprise mis à jour applicable depuis le 8 décembre. Rappelons qu’il continue de préconiser une mise en place du télétravail dans le cadre d’un dialogue social de proximité mais, « dans le contexte de reprise épidémique, la cible doit être de deux à trois
Un arrêté, publié vendredi dernier, indique que pour les adhérents d’un organisme de gestion agréé (OGA), ainsi que pour les clients d’un professionnel de l’expertise comptable (ou d’une association de gestion et de comptabilité — AGC) sollicité pour délivrer le visa fiscal, qui demandent un examen de conformité fiscale (ECF), l’OGA ou le professionnel de
Pas d'examen périodique de sincérité en cas d'ECF Lire la suite »
Les directeurs comptables, responsables comptables et comptables généraux connaissent des augmentations – très – intéressantes en 2021, selon la nouvelle grille de salaires publiée par Robert Half. Les niveaux restent globalement stables pour les autres postes comptables, de même que pour les DAF. Source de l’actualité
Les salaires des comptables en entreprise ne connaissent pas la crise Lire la suite »
