« La réforme des retraites présentée dans ce PLFRSS [projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023] ne suffit pas, à elle seule, à atteindre des niveaux de dette permettant à la France de disposer de marges de manœuvre suffisantes pour faire face à l’avenir à des chocs macroéconomiques ou financiers et […]
L’associé dont le compte courant a été crédité ne peut renverser la présomption de disposition des sommes créditées en se prévalant d’une convention de blocage qu’il a lui-même mise en place. Telle est la position du Conseil d’Etat dans une affaire (CE 21-12-2022 n° 462533) où elle censure le jugement de la cour administrative d’appel. Fiscalité A
Au 1er janvier 2023, les forfaits nourriture applicables lorsque le salarié est en déplacement professionnel ou se trouve contraint de prendre son repas sur son lieu de travail en raison de conditions particulières d’organisation ou d’horaires de travail restent ceux depuis le 1er septembre 2022. Un arrêté publié le 31 décembre 2022 acte cette mesure. Social A
Frais professionnels : pas de revalorisation des forfaits nourriture Lire la suite »
Dans une décision du 23 novembre 2022, la Cour de cassation précise qu’un salarié ne peut prétendre à aucune rémunération au titre des jours fériés afférents à une période de congé sans solde financé par un compte épargne-temps, sauf dispositions conventionnelles contraires. Source de l’actualité
l’employeur n’a pas à rémunérer les jours fériés inclus dans la période de ce congé Lire la suite »
Avant d’écarter des débats des éléments de preuve provenant de l’agenda électronique du salarié disponible sur son ordinateur professionnel, les juges du fond doivent vérifier que ces éléments sont identifiés comme étant personnels. C’est ce qui ressort d’une décision de la Cour de cassation du 9 novembre 2022. Source de l’actualité
On savait que la crise sanitaire a mis l’économie française à rude épreuve en 2020. Le PIB (produit intérieur brut) y a chuté de 5,22 % (en euros courants), estime l’Insee. Ce que l’on ne savait pas, c’est si ce choc a fait trembler les fonds commerciaux présents dans les comptes des entreprises. Une question
La crise de 2020 n’a pas touché le fonds commercial Lire la suite »
Le salarié dont le contrat est suspendu peut se voir priver de son droit à prime lorsque les conditions d’attribution de celle-ci exigent la présence effective du salarié dans l’entreprise au jour du versement, voire même une présence effective continue pendant toute la période couverte par le versement (arrêt du 5 novembre 1987 ; En subordonnant le versement
Pour la première fois, la Cour de cassation juge qu’un salarié soumis à une convention de forfait en jours dont il ne conteste pas la validité ne peut pas réclamer que le temps de travail qu’il a effectué certains dimanches lui soit rémunéré en heures supplémentaires. Source de l’actualité
les heures travaillées le dimanche ne sont pas des heures supplémentaires Lire la suite »
« Seuls 49% des commissaires aux comptes sont totalement à jour de leurs obligations de formation », alerte le H3C sur la base de l’obligation de respecter à la fois 20h de formation par an et 120h sur 3 ans. Commissariat aux comptes A la une (brève) 13/10/2022 De nombreux Cac ne respectent pas leurs obligations de
De nombreux Cac ne respectent pas leurs obligations de formation Lire la suite »
Dans un arrêt du 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle que la seule différence de diplômes ne permet pas de fonder une différence de traitement entre des salariés qui exercent les mêmes fonctions, sauf s’il est démontré que la possession d’un diplôme spécifique atteste de connaissances particulières utiles à l’exercice de la fonction
