Dans un arrêt du 15 mars 2023, la Cour de cassation indique qu’il n’est pas possible pour l’employeur de rompre de manière anticipée un contrat à durée déterminée en raison de faits fautifs commis par le salarié à l’occasion d’un précédent CDD. Source de l’actualité
pas de rupture pour faute grave pour des faits commis lors d’un précédent contrat Lire la suite »
L’administration fiscale publie des fiches pour aider les TPE/PME à se préparer à la réforme de la facturation électronique. A cette occasion, elle précise que la liste des plateformes de dématérialisation partenaires (PDP) ne sera pas connue avant septembre 2023 (voir la fiche n°1). Fiscalité A la une (brève) 13/03/2023 Liste des plateformes de dématérialisation
29 % des entreprises françaises n’ont pas encore entamé de démarches pour se conformer à l’obligation de facturation électronique à venir, selon l’enquête Esker – OpinionWay « Les entreprises et l’obligation de facturation électronique » publiée le 27 février, réalisée auprès d’un échantillon de 302 directeurs et responsables administratifs et financiers (DAF) dans des entreprises de 50 salariés et
À près d’un an du début du calendrier de l’obligation de la facturation électronique, 29 % des entreprises françaises n’ont pas encore entamé de démarches pour se conformer, selon l’enquête Esker – OpinionWay « Les entreprises et l’obligation de facturation électronique » publiée le 27 février, réalisée auprès d’un échantillon de 302 directeurs et responsables administratifs et financiers (DAF) dans
Dans un arrêt du 11 janvier 2023, la cour d’appel de Reims estime justifié le licenciement d’un salarié en forfait-jours qui avait utilisé deux demi-journées de travail pour effectuer des déplacements entre son domicile et son lieu de travail après avoir déménagé à plusieurs centaines de kilomètres. Pour les juges, l’autonomie du salarié en forfait-jours
« Les greffiers des tribunaux de commerce estiment que plus des trois quarts des sociétés visées figurent au RBE [registre des bénéficiaires effectifs] (3 827 846 entités à jour sur 4 774 907 au 1er juin 2022, soit un taux de complétude de 80,2%), révèle la Cour des comptes dans un document Vie de l'entreprise A
Plus de 900 000 sociétés n'auraient pas déclaré leur bénéficiaire effectif Lire la suite »
Nouvelle précision sur les canaux de signalement d’une alerte prévus par la loi Sapin 2 : le salarié qui relate ou témoigne, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions n’est pas tenu de respecter la procédure d’alerte graduée. La Cour de
La CJUE a conditionné l’inclusion des transferts intracommunautaires de biens, qui ne constituent pas un chiffre d’affaires à proprement parler, dans l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) à la vérification de certaines exigences, et notamment à l’existence d’un mécanisme permettant de déduire la valeur des biens transférés de l’assiette de la C3S
Organisé le 14 février au CESE dans le cadre des Assises du travail, un débat a traité des liens entre dérèglements climatiques et santé au travail. Si la préoccupation environnementale des salariés et de leurs représentants est forte, les outils existants sont souvent mal renseignés sur l’environnement et le dialogue social peine à s’emparer de
La BDESE et le DUERP ne sont pas à jour des informations environnementales Lire la suite »
En 2020, seulement 1,3 % des entreprises d’au moins 10 salariés, qui emploient 9,3 % des salariés, mettent en place une opération d’actionnariat salarié, indique la Dares dans une étude publiée le 2 février. Une part incomparable à celle des sociétés cotées en bourse (23,7 %) et celle des entreprises non cotées mais appartenant à
L’actionnariat salarié n'a pas séduit les entreprises en 2020 Lire la suite »
