[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : SARL : le seul retard de soumission des comptes pour approbation n’est pas un délit Autres articles de l’édition Source de l’actualité
le seul retard de soumission des comptes pour approbation n’est pas un délit Lire la suite »
Selon une étude de KPMG et l’Observatoire des Sociétés à Mission publiée le 23 mai, 28 % des sociétés a mission étudiées (base de 50 entreprises) n’ont pas défini une raison d’être reflétant directement leurs activités. Economie A la une (brève) 30/05/2023 Plus d’une société à mission sur quatre ne respecterait pas l’esprit de la
Plus d’une société à mission sur quatre ne respecterait pas l’esprit de la loi Pacte Lire la suite »
Une entreprise du BTP règle, pendant plusieurs années, les cotisations sur les indemnités de congés payés de ses salariés affiliés à une caisse de congés payés. À l’issue d’un contrôle opéré en janvier 2018, elle est informée du caractère indû de ce paiement. C’est en effet à la caisse de congés payés de verser les cotisations
Les cotisations versées depuis plus de 3 ans à l’Urssaf ne sont pas remboursables ! Lire la suite »
Le salarié en congé de reclassement a droit au paiement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour la période correspondant à celle du préavis, le cas échéant proratisée en fonction de sa durée de présence effective dans l’entreprise. Source de l’actualité
L’employeur est tenu de fournir un travail et de payer sa rémunération au salarié qui se tient à sa disposition. A charge pour lui, en cas de litige, de prouver que le salarié a refusé d’exécuter le travail fourni ou ne s’est pas tenu à sa disposition. Nouvelle illustration de ces principes dans un arrêt
A l’employeur de prouver que le salarié ne s’est pas tenu à sa disposition Lire la suite »
Un salarié, engagé en en 2012 en qualité de « Global key account manager » (responsable monde grands comptes), est licencié en 2015. L’intéressé saisit les prud’hommes, devant lesquels il fait notamment valoir un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité en raison de sa charge de travail excessive et réclame à ce titre le paiement
Dans un arrêt du 13 avril 2023, la Cour de cassation rappelle qu’un salarié travaillant à temps partiel a droit à des titres-restaurant si ses horaires de travail recoupent la pause déjeuner, peu important à cet égard qu’il ait pris ou non cette pause. Source de l’actualité
Travailler à temps partiel n’exclut pas forcément du bénéfice de titres-restaurant Lire la suite »
À compter du 1er janvier 2024, seules les indemnités journalières (IJ) temps partiel thérapeutique (TPT) en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle (AT/MP) versées par l’employeur en subrogation seront soumises au PAS (à hauteur de 50 % du net imposable) selon les mêmes règles que les IJ AT/MP, précise le GIP-MDS, en charge
DSN : seules les IJ TPT AT/MP seront soumises au PAS en 2024 Lire la suite »
Ni le cadre comptable européen ni celui français ne donnent la possibilité aux associations tenues d’établir des comptes annuels d’être dispensées de produire l’annexe ou de pouvoir en présenter une version simplifiée. Telle est la position commune exprimée par les commissions des études juridiques et des études comptables de la CNCC. Source de l’actualité
Pas de dispense d’annexe pour les associations soumises aux comptes annuels Lire la suite »
Statuant pour la première fois sur la validité d’un accord de rupture conventionnelle collective, le Conseil d’État précise les limites de ce dispositif, qui ne peut pas être conclu dans un contexte de cessation d’activité conduisant nécessairement au licenciement des salariés. Source de l’actualité
