La Cour de cassation met un point final à la plainte d’une société d’investissements dans l’hôtellerie pour présentation de comptes inexacts. Elle juge que le délit ne peut être constitué car seuls les comptes du groupe avaient été présentés en assemblée générale. Source de l’actualité
Pas de peine encourue pour présentation de comptes consolidés infidèles Lire la suite »
Dans une interview accordée au SIC mag, Damien Dreux, vice-président du Conseil supérieur, revient sur les axes prioritaires du nouveau secteur de l’institution, « La profession au cœur de l’économie », en conformité avec la nouvelle feuille de route de l’Ordre des experts-comptables. « Nous sommes les premiers et principaux économistes de terrain dans notre
Le juge qui prononce la nullité du licenciement d’un salarié ne peut pas ordonner sa réintégration si l’intéressé avait, au cours de la même instance, maintenu sa demande préalable de résiliation judiciaire, précise la Cour de cassation dans un arrêt du 27 janvier 2021. Source de l’actualité
08/02/2021 Heures supplémentaires : la preuve ne doit pas reposer sur le seul salarié En cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, l’employeur fournit au juge les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par le salarié. Au vu de ces éléments et de ceux fournis par
Heures supplémentaires : la preuve ne doit pas reposer sur le seul salarié Lire la suite »
Près de 56 % des entreprises n'auraient pas déposé leurs comptes en 2020 08/02/2021 A la une (brève) Le chiffre est avancé par le greffe du tribunal de commerce de Bobigny dans Les Echos la semaine dernière. Et il inquiète : « ce chiffre peut signifier un manque d’envie du dirigeant de se projeter, d’aller
Près de 56 % des entreprises n'auraient pas déposé leurs comptes en 2020 Lire la suite »
La Cour de cassation précise une nouvelle fois, dans un arrêt du 9 décembre 2020, qu’il appartient aux juges du fond d’apprécier si les éléments invoqués par le salarié, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral. Source de l’actualité
la charge de la preuve ne doit pas peser sur le seul salarié Lire la suite »
Le décret n° 2021-32 du 16 janvier 2021 apporte des précisions importantes sur ce point. Voir le décret : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042994600 Vous souhaitez des précisions sur ce sujet, contactez votre expert-comptable ! Experts-comptables, accédez à l’analyse technique sur le site privé de l’Ordre ! Pour en savoir plus : Actualité (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) sur Coronavirus : Fonds de solidarité (Ce
Protocole sanitaire : le Conseil d'Etat confirme que le télétravail ne peut pas être imposé dans les entreprises 04/01/2021 A la une (brève) « Le télétravail doit être la règle pour l’ensemble des activités qui le permettent », indique le protocole sanitaire pour les entreprises. « Le recours au télétravail n’est pas une option mais une obligation pour
Covid-19 : près de 40% des cafés-restaurants ne savent pas s'ils survivront en 2021 16/12/2020 A la une (brève) 96% des professionnels des secteurs bars-restaurants, salles de sport et évènementiel constatent une baisse de leur chiffre d’affaires en 2020, selon une étude réalisée début décembre par le SDI (syndicat des indépendants). Economie Source de l’actualité
Covid-19 : près de 40% des cafés-restaurants ne savent pas s'ils survivront en 2021 Lire la suite »
Covid-19 : pas de hausse des assurances multirisques professionnelles en 2021 14/12/2020 A la une (brève) Selon un communiqué de Bercy, les assureurs s’engagent à ne pas augmenter en 2021 les cotisations des contrats d’assurance multirisque professionnelle. Cette mesure a été confirmée par le Premier ministre lors de sa conférence de presse du 10 décembre.
Covid-19 : pas de hausse des assurances multirisques professionnelles en 2021 Lire la suite »
