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Déclaration des propriétés à usage d'habitation : le décret est paru

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Les propriétaires de locaux d’habitation doivent déclarer avant le 1er juillet prochain les conditions d’occupation de ces locaux (lire notre article). Prévu par l’article 1418 du CGI, le décret associé (n° 2023-324) à cette déclaration vient d’être publié au journal officiel. Fiscalité A la une (brève) 03/05/2023 Déclaration des propriétés à usage d'habitation : le […]

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Report des nouvelles règles de calcul des IJSS : le décret est paru

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Un décret du 14 octobre 2022 acte le report des nouvelles règles de calcul des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) au 1er juin 2024. Initialement, ces dispositions devaient s’appliquer aux arrêts de travail prescrits à compter du 1er octobre 2022.  Social A la une (brève) 19/10/2022 Report des nouvelles règles de calcul des IJSS : le décret

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[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Nouveau régime d’indemnisation maladie des libéraux : le décret est paru

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En matière de prestations maladie en espèces, un dispositif commun à certains professionnels libéraux démarre le 1er juillet. Un décret précise que la cotisation s’élève à 0,3 % en régime de croisière. L’indemnité versée, qui démarre le 4ème jour d’arrêt de travail, est égale à la moitié du revenu professionnel. Source de l’actualité

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Fonds de solidarité : un nouveau décret est paru !

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Décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Voir le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle

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Data mining de l'administration fiscale : le décret sur l'exploitation des contenus en ligne est paru

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Data mining de l'administration fiscale : le décret sur l'exploitation des contenus en ligne est paru 17/02/2021 A la une (brève) C’est une disposition de la loi de finances pour l’année 2020 : dans l’objectif de lutter contre la fraude, l’administration fiscale et les douanes sont autorisées à exploiter les contenus des internautes « librement accessibles

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Fonds de solidarité : un nouveau décret est paru !

Brèves / Par

Décret n° 2021-129 du 8 février 2021 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Voir le décret (Ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre) Vous souhaitez des précisions sur

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