par

L’amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant est bien constitutionnelle

A la une / Par

Le fait, pour un tiers déclarant, de ne pas déclarer les versements de commissions et courtages ou les paiements de revenus mobiliers (obligations déclaratives prévues aux articles 240, 242 ter et 242 ter B du CGI) entraîne en principe l’application d’une amende égale à 50 % des sommes non déclarées, sauf en cas de première infraction. Fiscalité A la une (brève) 11/07/2022 L’amende pour non-déclaration des sommes […]

L’amende pour non-déclaration des sommes versées par un tiers déclarant est bien constitutionnelle Lire la suite »

Abattement fixe sur les gains de cession de titres de PME réalisés par certains dirigeants : les commentaires administratifs

A la une / Par

Les II et III de l’article 19 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 aménagent le dispositif d’abattement fixe applicable aux gains de cession de titres de petites et moyennes entreprises (PME) réalisés par les dirigeants d’entreprises lors de leur départ à la retraite, prévu à l’article 150-0 D

Abattement fixe sur les gains de cession de titres de PME réalisés par certains dirigeants : les commentaires administratifs Lire la suite »

pour savoir si le délai d’opposition de 15 jours est respecté, il faut se placer à la date d’expédition de la lettre par le cotisant

A la une / Par

Le délai de 15 jours laissé au cotisant pour former opposition à contrainte est interrompu à la date d’expédition de la lettre recommandée par laquelle il forme opposition. C’est donc cette date d’expédition qu’il faut prendre en compte pour savoir si le délai pour agir est respecté et pas, comme dans une affaire jugée le

pour savoir si le délai d’opposition de 15 jours est respecté, il faut se placer à la date d’expédition de la lettre par le cotisant Lire la suite »

Une aide pour les entreprises de conchyliculture impactées par la guerre en Ukraine

A la une / Par

Un arrêté du 21 juin, publié hier, met en place une aide à destination des entreprises de conchyliculture confrontées à l’augmentation des prix des matières premières liée à l’agression de la Russie contre l’Ukraine. Ce dispositif est destiné à compenser des surcoûts de plus de 50 % observés du 1er mars au 30 septembre 2022 sur

Une aide pour les entreprises de conchyliculture impactées par la guerre en Ukraine Lire la suite »

Services non audit interdits de fournir aux entités d'intérêt public : l'approche par la liste noire domine largement

Commissariat aux comptes / Par

Selon un nouveau bilan d’Accountancy Europe, 27 Etats européens (sur un total de 30 analysés : 27 établis dans l’Union européenne plus la Norvège, l’Islande et le Royaume-Uni) ont adopté sous la forme d’une liste noire les services non audit que les auditeurs ne peuvent pas fournir à l’entité d’intérêt public contr Commissariat aux comptes A

Services non audit interdits de fournir aux entités d'intérêt public : l'approche par la liste noire domine largement Lire la suite »

Quelles tendances dans la sélection des Cac par les entreprises privées ?

Commissariat aux comptes / Par

Tous les 6 ans, en général, c’est le même rituel : les mandats de commissariat aux comptes des entreprises qui sont soumises à l’audit légal s’achèvent, et avant l’échéance, se pose la question du renouvellement. Plusieurs facteurs peuvent conduire à remplacer le commissaire aux comptes : un défaut de qualité, une incompatibilité relationnelle, mais aussi, de plus

Quelles tendances dans la sélection des Cac par les entreprises privées ? Lire la suite »

La qualité de l'audit par les cabinets EIP laisse encore à désirer

Commissariat aux comptes / Par

65% des mandats d’audit légal réalisé par les « cabinets EIP » (entités d’intérêt public) (*) contrôlés par le H3C en 2021 présentent un problème, selon le rapport annuel du Haut conseil du commissariat aux comptes publié le 30 mai. Le rapport annuel du H3C, publié lundi, relève des insuffisances dans l’approche d’audit, l’exercice du co-commissariat, l’audit des comptes

La qualité de l'audit par les cabinets EIP laisse encore à désirer Lire la suite »

PGE : combien les indépendants remboursent-ils par mois ?

A la une / Par

Selon un sondage du syndicat des indépendants (SDI) réalisé auprès de 1657 artisans, commerçants, professionnels libéraux et dirigeants de très petites entreprises, 27% d’entre eux déclarent rembourser moins de 400 euros par mois au titre de leur PGE (prêt garanti par l’Etat). Fiscalité A la une (brève) 30/05/2022 PGE : combien les indépendants remboursent-ils par

PGE : combien les indépendants remboursent-ils par mois ? Lire la suite »

Succession de CDD : le délai de carence ne peut être systématiquement exclu par la branche

A la une / Par

La dernière réforme, issue de l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 a organisé une nouvelle répartition des rôles entre la branche (et le niveau interprofessionnel) et l’entreprise autour de trois blocs : Un accord de branche étendu ne peut déroger à l’application du délai de carence légal en cas de CDD successifs que dans certains cas seulement

Succession de CDD : le délai de carence ne peut être systématiquement exclu par la branche Lire la suite »

Quelques précisions sur la future aide aux entreprises touchées par la crise énergétique

A la une / Par

Le gouvernement précise quelques éléments concernant la future aide destinée à soutenir les entreprises grandes consommatrices de gaz ou délectricité. Economie A la une (brève) 12/05/2022 Quelques précisions sur la future aide aux entreprises touchées par la crise énergétique Source de l’actualité

Quelques précisions sur la future aide aux entreprises touchées par la crise énergétique Lire la suite »