A la une (brève) Social actuEL EC Le cahier des charges des contrats dits « responsables », a été modifié par un décret du 26 novembre 2025 : depuis le 1er décembre 2025, il prévoit un accès sans reste à charge à certains véhicules pour personnes en situation de handicap ; depuis le 1er janvier 2026, il prévoit un accès sans reste […]
A la une (brève) actuEL EC Economie En 2025, les femmes représentent 31,1 % des immatriculations, pour un total de 231 053 entreprises créées, selon Infogreffe (données issues des greffes des tribunaux de commerce). « Certains secteurs affichent une majorité féminine. C’est le cas des autres activités de services, où les femmes représentent 59,3 % des
En 2025, 3 entreprises sur 10 ont été créées par une femme, selon Infogreffe Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Afin de moderniser les procédures de paiement des quelques rares impôts pouvant encore être acquittés par chèque, tels que les retenues à la source des non-résidents (CGI art. 182 A, 182 A bis, 182 A ter et 182 B et CGI art. 1671 A), les versements de contribution
A la une actuEL EC Social Dans un arrêt du 11 février 2026, la Cour de cassation poursuit son travail jurisprudentiel autour de la notion de groupe de reclassement, dont la définition, remaniée par les ordonnances « Macron » de 2017, fait désormais appel à des notions issues du Code de commerce. Deux sociétés contrôlées par la même personne physique Le
A la une (brève) actuEL EC Economie Selon les derniers chiffres de l’Insee, l’inflation en rythme annuel s’établit à + 0,3 % en janvier 2026, après + 0,8 % en décembre 2025. L’institut explique ce ralentissement par une baisse plus prononcée le mois dernier des prix des produits manufacturés, mais aussi parce que l’indice des
L'inflation ralentit à + 0,3 % par an Lire la suite »
A la une (brève) actuEL EC Social Le 16 décembre, les députés ont adopté, en lecture définitive, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 (247 voix pour, 232 voix contre et 90 abstentions). Le texte contient notamment le décalage de la réforme des retraites de 2023 et un encadrement de la durée
Le PLSS pour 2026 définitivement adopté par le Parlement Lire la suite »
A la une Social actuEL EC Le présent arrêt met en balance l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur et le droit au respect à la vie privée du salarié : l’employeur peut-il conditionner la mise en place du télétravail préconisé par le médecin du travail à l’accès au domicile du salarié pour vérifier que celui-ci
A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Le 4 décembre, les sénateurs ont adopté en première lecture la première partie du projet de loi de finances pour 2026 consacrée aux recettes, par 198 voix pour et 105 voix contre. Le texte a été largement amendé, notamment sur la future taxe sur les holdings, le pacte Dutreil
La première partie du projet de budget 2026 adoptée par le Sénat Lire la suite »
A la une Social actuEL EC Les actions relatives à la rupture ou à l’exécution du contrat de travail ne sont plus soumises à la prescription quinquennale de droit commun prévue par l’article 2224 du code civil. D’abord toutes les deux soumises à une prescription de deux ans depuis l’entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013 de sécurisation de l’emploi,
L’action en nullité d’une transaction se prescrit par cinq ans Lire la suite »
A la une actuEL EC Social Les députés n’ont pas pu achever l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 en raison des délais constitutionnels à tenir. En effet, l’Assemblée nationale doit se prononcer, en première lecture, dans un délai de 20 jours après le dépôt du projet de loi
Le PLFSS pour 2026 transmis au Sénat avec les amendements adoptés par les députés Lire la suite »
