Pacte

L'Assemblée nationale veut amender le pacte Dutreil

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A la une (brève) actuEL EC Fiscalité Hier, l’Assemblée nationale a adopté, dans le cadre de l’examen des articles de la 1ère partie du projet de loi de finances pour 2026, plusieurs amendements destinés à modifier le pacte Dutreil, ce dispositif conçu pour faciliter les transmissions d’entreprise familiale. Certains, identiques, (amendements I-706, I-2335, I-2660, I-3294 et […]

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Le chiffre d’affaires global des Cac progresse malgré Pacte… mais moins que l’inflation

Commissariat aux comptes / Par

Voilà 6 ans que la loi Pacte a été adoptée. Un texte qui a provoqué à l’époque un séisme dans la profession de commissaire aux comptes. En termes d’images, certaines parties prenantes considérant que la certification légale des comptes était inutile dans certaines sociétés. Et qui posait une question sur l’avenir — d’une partie — de cette

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Plus d’une société à mission sur quatre ne respecterait pas l’esprit de la loi Pacte

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Selon une étude de KPMG et l’Observatoire des Sociétés à Mission publiée le 23 mai, 28 % des sociétés a mission étudiées (base de 50 entreprises) n’ont pas défini une raison d’être reflétant directement leurs activités. Economie A la une (brève) 30/05/2023 Plus d’une société à mission sur quatre ne respecterait pas l’esprit de la

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La loi Pacte secoue aussi le commissariat aux comptes dans les moyennes entreprises

Commissariat aux comptes / Par

Lorsqu’une moyenne entreprise (au sens comptable) décide de rendre publique une version dite simplifiée de son bilan et de son annexe, elle n’a pas à publier le rapport de son commissaire aux comptes. Cette disposition a été introduite par la loi Pacte de 2019. Source de l’actualité

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