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Attestation d'activité non viable pour les TNS : une nouvelle mission potentielle pour les experts-comptables

Les travailleurs indépendants peuvent désormais bénéficier d’une allocation « chômage » lorsque l’activité de leur entreprise est devenue non viable (article L 5424-25 du code du travail). Vie du cabinet A la une (brève) 04/04/2022 Attestation d'activité non viable pour les TNS : une nouvelle mission potentielle pour les experts-comptables Source de l’actualité

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Aide « nouvelle entreprise novembre » et Fonds de solidarité pour janvier et février 2022

Mise en place de l’aide « nouvelle entreprise novembre » pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021 Cette aide est le pendant de l’aide « coûts fixes novembre » accessible aux entreprises ayant été créées avant le 1er janvier 2019. Décret n° 2022-349 du 12 mars 2022 (Ce

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Une nouvelle mission d'audit pour les Cac dans le secteur public

La présence du commissaire aux comptes se renforce dans le secteur public. La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (dite 3DS) prévoit l’intervention obligatoire du Cac dans les sociétés contrôlées par des sociétés d’économie mixte locales (SEML). A compter du

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Activité partielle : nouvelle prolongation des taux à 70 % pour certains employeurs

Les taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle à 70 % dont bénéficient certains employeurs (et leurs salariés) devaient se terminer le 28 février 2022. Deux décrets les maintiennent jusqu’au 31 mars 2022 (décrets n° 2022-241 et n° 2022-242) pour les deux catégories d’employeurs suivantes : Social A la une (brève) 01/03/2022 Activité partielle : nouvelle

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Une nouvelle aide sur les coûts fixes pour les jeunes entreprises

Un décret du 21 février met en place une aide pour les entreprises créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 octobre 2021, affectées par la crise de la Covid-19. Ce dispositif est accessible aux entreprises remplissant, pour la période éligible comprise entre le 1er décembre 2021 et le 31 janvier 2022, les conditions suivantes

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Une nouvelle possibilité de restructurer les PGE de faible montant

Les entreprises en difficulté ayant obtenu un montant total de PGE inférieur ou égal à 50 000 euros peuvent, sous conditions, bénéficier de deux ans supplémentaires de garantie de l’Etat sur ce prêt. Ce dispositif, qui passe par la médiation du crédit, nécessite toutefois de ne pas être en cessation de paiements. Cette situation doit

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Covid-19 : nouvelle aide financière pour les travailleurs indépendants impactés par la crise

Les « travailleurs indépendants, y compris les micro-entrepreneurs, des secteurs de l’hôtellerie, de la restauration, du monde de la nuit, de l’évènementiel et des agences de voyage » pourront bénéficier d’une aide financière exceptionnelle à condition d’avoir perdu plus de 50% de chiffre d’affaires à cause de la crise. De plus, « l’aide est ouverte aux travailleurs indépendants et

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Activité partielle : nouvelle prolongation des taux à 70 %

Le gouvernement prolonge une nouvelle fois les niveaux des taux majorés d’allocation et d’indemnité d’activité partielle. Deux décrets publiés le 29 janvier (décrets n° 2022-78 et n° 2022-77) repoussent au 28 février 2022 ce dispositif qui devait se terminer le 31 janvier 2022. Les taux d’allocation et d’indemnité d’activité partielle à 70 % dont bénéficient

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