L’article 2 de la loi 2022-1158 «protection du pouvoir d’achat» du 16 août 2022 a créé une déduction forfaitaire de cotisations patronales au titre des heures supplémentaires réalisées par les salariés des entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 20 salariés et inférieur à 250 salariés. Cette déduction est applicable pour les cotisations dues au titre de la rémunération des […]
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Un décret publié au JO le 18 novembre donne la possibilité à l’entrepreneur individuel de publier le transfert universel de son patrimoine professionnel (TUP) au travers d’une annonce dans un support habilité à recevoir des annonces légales dans le département dans lequel il exerce son activité professionnelle. Était seulement prévue jusqu’ici la possibilité d’effectuer cette
Entrepreneur individuel : nouvelle modalité de publicité du TUP Lire la suite »
Les entreprises qui emploient au moins 20 salariés et moins de 250 salariés peuvent bénéficier, en principe depuis le 1er octobre 2022, d’une déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires. Dans l’attente d’un décret, l’Urssaf apporte des précisions sur ce dispositif et notamment sur le montant de déduction attendu. Source de l’actualité
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L’Urssaf a réactualisé son guide « Comment déclarer et régulariser les cotisations en DSN ». Cette nouvelle version, remise à jour le 16 septembre, comporte des compléments sur l’Indemnité congés payés (ICP), la prime de partage de la valeur ou encore le forfait social à partir de 2023. Social A la une (brève) 21/09/2022 DSN : une
DSN : une nouvelle version du guide Urssaf est disponible Lire la suite »
Le Conseil national vient de lancer début juillet le nouveau site Image PME. Ouverte au grand public, la plateforme comporte aussi un espace privé, réservé aux experts-comptables, avec chaque mois et chaque trimestre, les résultats de l’activité économique d’environ 500 000 TPE-PME. Grâce au requêteur mis à disposition sur l’onglet « Données » du site,
La nouvelle plateforme « Image PME » Lire la suite »
Le prêt garanti par l’Etat (PGE) était à l’origine limité à 25 % du chiffre d’affaires annuel de l’entité demandeuse (sauf cas particuliers). Depuis début avril, un PGE complémentaire, appelé PGE résilience, est accessible aux entités qui « auto-certifient qu’elles subissent un impact fort des perturbations économiques engendrées par les conséquences de l’agression russe de l’Ukraine »
Le PLFR pour 2022 veut prolonger le PGE nouvelle formule Lire la suite »
« En mai 2022, le nombre total de créations d’entreprises tous types d’entreprises confondus diminue de nouveau (– 4,3 % après une baisse de – 2,4 % en avril, en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables), révèle l’Insee. Les créations d’entreprises classiques décroissent plus fortement (– 6,6 % après – 1,6 %) que les immatriculations de micro-entrepreneurs
Nouvelle baisse mensuelle des créations d'entreprises Lire la suite »
Une nouvelle rubrique relative aux modalités de calcul de l’effectif salarié pris en compte pour l’application des dispositifs prévus par le code de la sécurité sociale, de l’OETH et du versement mobilité a été mise en ligne sur le Boss le 29 avril 2022. Soumise à consultation publique jusqu’à aujourd’hui, elle sera opposable à compter
Une nouvelle rubrique consacrée au calcul des effectifs est en ligne sur le Boss Lire la suite »
