[Comptabilité, Fiscal, social, entreprise] L’actualité actuEL EC : Obligations déclaratives en cas d’option pour la neutralisation des réévaluations libres d’actifs : commentaires de l’administration Autres articles de l’édition Source de l’actualité
En application de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023, un décret du 27 décembre 2022 prolonge la neutralisation des revenus d’activité de l’année 2020 des travailleurs indépendants pour le calcul des indemnités journalières (IJ) versées au titre des arrêts de travail maladie/maternité entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 si le calcul conduirait
L’administration fiscale vient de publier ses commentaires sur le dispositif temporaire de neutralisation des conséquences fiscales d’une réévaluation d’ensemble des actifs, applicable à la première opération de réévaluation constatée au terme d’un exercice clos à compter du 31 décembre 2020 jusqu’au 31 décembre 2022. Fiscalité A la une (brève) 11/06/2021 Précisions sur la neutralisation fiscale
